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Monday, 1 July 2024

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce à Nîmes ou à proximité? Je vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation et vous accompagne tout au long de celle-ci. Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage Ce type de divorce, appelé aussi simplement « divorce accepté » correspond à la situation où les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la séparation. Cabinet d'avocat à Nîmes, droit pénal et droit de la famille dans le Gard. Une requête initiale va tout d'abord être adressée au juge aux affaires familiales par l'avocat de l'époux qui demande le divorce, précisant les mesures provisoires envisagées durant la procédure. Les époux peuvent rédiger de manière conjointe une lettre de départ du domicile conjugal lorsqu'ils ne souhaitent plus vivre ensemble. Ils seront ensuite convoqués devant le juge pour une première audience dite de conciliation. A l'issue de cette audience, une ordonnance de non-conciliation sera rendue. Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance, l'époux à l'origine de la procédure fait délivrer à son conjoint une assignation rédigée par son avocat.

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Qu'il s'agisse d'une procédure de divorce à l'amiable ou contentieuse, votre avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste. Il existe 4 types de divorces: par consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal et dans le cas d'un divorce accepté. La séparation mariée ou non mariée entraîne différents litiges comme la liquidation et le changement du régime matrimonial, le partage des biens, droits des enfants, des grands-parents, etc. Avocat divorce à Nîmes : quel type de divorce pour vous ?. Le Cabinet Tournier et associés à Nimes intervient en matière de droit de la famille, et plus particulièrement de divorce. Nos avocats en droit de la famille peuvent vous représenter dans toutes sortes de litiges résultant d'une séparation des époux. Contactez le cabinet à Nimes pour connaître les différentes démarches à réaliser.

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Démarches et procédures Vous voulez divorcer de votre conjoint(e)? Vous avez donc besoin d'un avocat Votre avocat en divorce s'adapte à votre situation personnelle En cas de séparation avec votre conjoint(e), si vous souhaitez divorcer, 4 cas de figure existent et sont prévus par la loi: - le divorce par consentement mutuel (non contentieux), - le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - le divorce pour faute, - le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est obligatoire de faire appel à un avocat en droit de la famille pour entamer une procédure de divorce. Selon votre situation, votre avocate Maître Bécrit vous conseillera au mieux. Avocat nimes procédure de divorce news. Quel que soit le cas de figure, le divorce entraîne l'annulation du contrat de mariage. La procédure peut être plus ou moins longue (selon s'il est contentieux ou non) et c'est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce. Cependant, avant le jugement, et donc pendant toute la durée de la procédure, les époux sont soumis aux obligations du mariage ( obligations de fidélité, de communauté de vie, de contribution aux charges…).

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Il intervient, notamment, aux côtés des victimes d'infractions, d'accident de la circulation d'accidents médicaux; mais aussi en droit de la famille et des personnes (divorce, séparation, adoption, changement d'État civil, succession, assistance éducative, mesure de protection devant le juge des tutelles…), en droit pénal (contraventions, délits, crimes), en droit des mineurs (auteurs ou victimes d'infractions), en droit civil (baux d'habitation, troubles du voisinage…). Le cabinet de Maître SANTIMARIA vous accompagne également dans le cadre des procédures disciplinaires (conseil de discipline, conseil d'enquête de Gendarmerie…) ou pour les recours contre les retraits d'agrément ou d'habilitation. Nous servons les intérêts de nos clients avec 8 ans d'expérience devant le Tribunal de Nîmes Adresse 10 Rue TEDENAT 30000 Nîmes Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi: 9 - 19 heures Sur rendez-vous uniquement

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Ce dernier convoquera le défendeur à l'audience et en informera votre avocat. Votre présence à l'audience n'est pas obligatoire mais si vous demandez des mesures modificatives concernant le droit de visite et d'hébergement de l'enfant elle est vivement conseillée. Pour toute procédure le concernant, l'enfant à la possibilité de consulter son propre avocat. Avocat divorce Nimes | Divorce rapide à Nimes | on divorce®. Le barreau de Nîmes a organisé la mise en place de l'avocat de l'enfant selon les modalités qui vous seront communiqué par votre avocat. DOCUMENTS A FOURNIR (copie en double exemplaire) Décision précédente Justificatifs des revenus et charges Justificatifs du changement invoqué PRENDRE UN RDV

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