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Friday, 19 July 2024
Le courrier de demande de dérogation doit être accompagné de justificatifs (voir ci-dessous). L'obtention d'une dérogation fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d'accessibilité. L'instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires. Les justificatifs à joindre: Les éléments principaux à fournir pour les demandes les plus courantes et les erreurs les plus fréquentes sont exposées ci-dessous pour chacun des quatre motifs de dérogations. Motif N°1: Impossibilité technique Exemple 1: L'accès à mon établissement s'effectue par des marches et le trottoir n'est pas suffisamment large pour mettre en œuvre une rampe amovible. => J e fournis une photo de ma façade où l'on voit le trottoir, j'indique dans la notice la hauteur entre le seuil de mon établissement et le domaine public (hauteur cumulée des marches) et la largeur du trottoir. Formulaire dérogation erp x3. Exemple 2: Je ne peux pas créer un sanitaire accessible (murs porteurs, etc. ).

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Lorsqu'une demande de dérogation a été déposée, la non-réponse du préfet, après trois mois et deux semaines, vaut: - accord, pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie - refus, pour les ERP 1ère et 2ème catégorie Consulter le guide des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, intitulé rendre votre commerce accessible à tous

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=> Je fournis un plan intérieur de l'établissement où sont repérés les murs porteurs. Je transmets des photos montrant la difficulté rencontrée. => Les cas fréquents rencontrés: sanitaires actuels desservis par un couloir de largeur insuffisante ou sanitaires ne pouvant être agrandis de part des contraintes structurelles (mur porteur, etc. Accueil | Ville de Gennevilliers | Ville de Gennevilliers. ), ou sanitaires avec accès par des marches sans possibilité de mise en place de rampe adaptée. Motif N°2: Conservation du patrimoine architectural Il est nécessaire de fournir l'avis écrit de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) ou du conservateur des monuments historiques s'opposant à la réalisation des travaux d'accessibilité.

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Sous menu de navigation La procédure de dérogation à la réglementation accessibilité Tableau de présentation des cas où une dérogation est envisageable pour le cadre bâti Synthèse dérogation Modele demande derogation Modèle de demande de dérogation à utiliser établissements recevant du public (E. R. P. ) installations ouvertes au public (I. O. ) immeubles de grande hauteur (I. G. H. Les dérogations / L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) / L'accessibilité / Construction / Aménagement du territoire, Construction, Logement et Transports / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Doubs. ) Synthèse sur les dérogations au titre de l'accessibilité dans les E. P. Etablissements recevant du public (E. ) Installations ouvertes au public (I. )

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Département Stratégie, Innovations, Coopérations territoriales Site: Hôpital Central (NANCY) > Courriel: m. M. El-Mehdi SIAGHY, Directeur de la Recherche et de l'Innovation > Mme Marion ROSENAU, Directeur adjoint > Tel. : 03 83 85 17 78 > M. M. Jérôme SALEUR, Stratégie > M. Yves RUNDSTADLER, Directeur adjoint > y. Mme Sylia MOKRANI, Directrice chargée du secteur médico-social > s. M. Direction des Affaires Médicales - Centre Hospitalier Régional Universitaire (Nancy) – Fédération Hospitalière de France (FHF). Sébastien PECKER, Directeur de l'appui et de la performance > M. Olivier PERRIN, Directeur adjoint > M. Pierre RENAUDIN, Directeur adjoint (par interim) > Tel. : 03 83 62 20 22 > Mme Sylvie GAMEL, Directeur > Mme Pascale PEIFFER, Stratégie > p. Mme Corinne ROLDO, directeur adjoint > Tel. : 03 83 85 99 08 >

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: 01 55 59 05 36 > Fax. : 01 41 87 04 05 Dr Jacqueline AUGENDRE, responsable de service (par interim) > Pharmacie Site: ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME (Antony) > Tel. : 01 46 74 30 60 > Fax. : 01 46 74 30 18 > Courriel: Mme Christine MOUTONNIER, responsable de service > Secteur 20 Site: ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME (Antony) > Tel. : 01 46 74 32 11 > Fax. : 01 46 74 32 08 Dr Agnès METTON, responsable de service > Mme Caroline DRUSIANI, cadre supérieur de santé > Secteur 21 Site: ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME (Antony) > Tel. Besoin d'urgence! Emploi direction affaires medicales à Villers-lès-Nancy - 326 offres d’emploi actuelles | Jobsora. : 01 46 74 33 11 > Fax. : 01 46 74 33 08 Dr Jean-Paul METTON, responsable de service > Mme Martine DE SIA, cadre de santé > Secteur 9 Site: ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME (Antony) > Tel. : 01 46 74 31 11 > Fax. : 01 46 74 31 08 Dr Joséphine CAUBEL, responsable de service > M. Pascal CARADEC, cadre supérieur de santé > Tel. : 01 46 74 31 10 > Infos complémentaires Derniére mise à jour: 28/12/2021 Statut à jour: public Catégorie: CHS Adhérent FHF: oui FINESS géographique: 920002177 Plan d'accès Afficher le site en: Version classique Version mobile Fédération Hospitalière de France 1bis, Rue Cabanis 75014 Paris Tél: (33) 01 44 06 84 44 Fax: (33) 01 44 06 84 45 Nous contacter Actualités Offres d'emploi La FHF / En Régions Annuaire Appels à marchés Forum adhérents Gestion hospitalière mentions légales contacts plan du site Membre de