Taxe De 3 Sur Les Dividendes: Maison À Vendre Larche
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Or les gouvernements français successifs envoient des signaux défavorables à ce sujet, avec la hausse très forte des prélèvements sociaux depuis plusieurs années, et maintenant avec la suppression du prélèvement fiscal forfaitaire, puis la dernière tranche de l'IR à 75%. S'y ajouterait donc encore la taxe de 3% sur les dividendes. Enfin, en ce qui concerne les très grandes entreprises, cotées en Bourse, qui réalisent autour de 80% de leur chiffre d'affaires à l'international et qui ne peuvent pas se passer des capitaux étrangers, que vont-elles faire? Elles ont en fait trois choix possibles: maintenir coûte que coûte leurs dividendes, les diminuer, ou… songer à transférer leur siège social à l'étranger. Dans le premier cas, la nouvelle taxe aura l'effet pervers évident d'aller à l'encontre du but qu'on prétend lui assigner, à savoir inciter les entreprises à investir plutôt qu'à distribuer des dividendes: ce sera alors l'investissement qui subira les conséquences du maintien des dividendes.
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Pour régler la note, « nous serons probablement obligés de passer par une contribution exceptionnelle », a ajouté le ministre de l'Économie et des Finances. Comment en est-on arrivé là? La question a animé les débats parlementaires durant l'examen de la première partie du budget (recettes) qui s'est terminé ce week-end. « Savait-on, oui ou non? Et qui savait? », s'est ainsi interrogé Jean-Luc Mélenchon lors des débats publics, se disant, comme beaucoup d'autres parlementaires, « scandalisé par cette situation ». « J'ai demandé à l'Inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le processus de décision », lui a répondu Bruno Le Maire. Faillite de Bercy. En réalité, l'histoire est connue des spécialistes. « Dès le départ, il y a eu une faillite de Bercy qui aurait dû alerter sur l'incompatibilité communautaire de cette taxe à 3% », explique Nicolas Jacquot, avocat fiscaliste associé du cabinet Arsene Taxand et auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a provoqué ce séisme politique et budgétaire.
Mais en principe, les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.
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