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Monday, 8 July 2024

Afin d'assurer cette formation, les ateliers protégés doivent s'assurer les services d'un personnel d'encadrement disposant des qualifications professionnelles requises; – Les personnes handicapées doivent être employées dans le cadre d'un contrat de travail; – Les personnes handicapées doivent bénéficier de conditions d'hygiène et de sécurité adéquates. Les lois spéciales du 8 août 1980 Elles ont confié aux Communautés et aux Régions des compétences en matière d'aide sociale aux personnes handicapées. Cela s'est fait en plusieurs phases: 1. La première a consisté dans la communautarisation du « Fonds d'aide médicale, sociale et pédagogique aux handicapés » FONDS 81 «, qui dépendait du Ministère national de la santé publique et dont la mission incluait notamment une intervention dans les frais de logement, d'entretien, de traitement et de formation des personnes handicapées. Entreprise de travail adapté awiph pour. 2. La deuxième phase fut celle de la communautarisation du Fonds National de Reclassement Social des Handicapés dissout depuis avec effet au 1 er janvier 1991.

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54% du salaire brut des journées réellement prestées et assimilées. Ces journées assimilées sont énoncées d'une façon limitative à l'article 5 de la CCT. Il s'agit de: - des journées de formations professionnelles et syndicales; - des jours de missions syndicales; - des jours de repos compensatoires; - des jours de "petits chômage". Pas la maladie ni les jours fériés ni les vacances annuelles. En régime de 5 jours pour un temps plein une année complète devrait compter 231 jours. Dans tous les cas le montant de la prime de fin d'année ne pourra être inférieur à ce qui est appelé un "socle incompressible": soit 1/3 de la prime annuelle potentielle du travailleur. Entreprise de travail adapté awiph namur. La prime annuelle potentielle correspond à 1. 54% du revenu brut potentiel du travailleur. Seuls les six premiers mois de maladie donnent droit à ce "socle incompressible" pour les travailleurs malades de longue durée. Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui quittent l'entreprise pour essai non concluant n'ont pas droit à la prime.

Fédération des Entreprises de Travail Adapté wallonnes et germanophones.

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Les journées assimilées sont: jours de formations professionnelles et syndicales; jours de missions syndicales; jours de repos compensatoires; jours dits de «petit chômage». Article 6 §1 Le montant de la prime de fin d'année ne pourra en aucun cas être inférieur à 1/3 de la prime annuelle potentielle de l'intéressé. §2 La prime annuelle potentielle correspond à 1, 80% du revenu brut potentiel de l'intéressé. Législation pour les ETA | eweta. §3 Le socle incompressible ne pourra être inférieur à 1/3 de la prime de fin d'année potentielle de l'intéressé. §4 Pour les personnes malades de longue durée, seuls les 6 premiers mois d'incapacité consécutifs ouvrent le droit au socle incompressible. CHAPITRE V - Modalités Article 7 Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui ne satisfont pas à la période d'essai perdent le droit à la prime de fin d'année. Article 8 §1 La période de référence dont question à l'article 5 est la période allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours. §2 La prime de fin d'année est versée aux travailleurs au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit la période de référence.

Mise à jour: 16/11/2005 Début de validité: 17/10/2003 Fin validité: 31/12/2008 Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une prime de fin d'année (PFA) dans les entreprises de travail adapté agréées par l'agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) a été conclue le 17 octobre 2003 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la région wallonne et de la communauté germanophone. Accueil - Les Entreprises de Travail Adapté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail en date du 08/12/2003 et enregistrée en date du 06/02/2004 sous le n° 69751/CO/327. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge en date du 20/02/2004. Cette CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal en date du 19 mai 2004 et publiée au Moniteur belge en date du 28 juin 2004. Cette CCT a été modifiée en ses articles 5 et 6 par la CCT du 26 septembre 2005 déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mars 2006 sous le n° 78964/CO/327.

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• En Région wallonne, l'accès est subordonné à une autorisation de l'AWIPH, via le bureau régional AWIPH en fonction de son domicile (7 bureaux régionaux en Wallonie). • A Bruxelles, la personne handicapée doit d'abord posséder une carte d'embauche spécifique aux ETA, délivrée par Service bruxellois francophone pour les personnes handicapées (SBFPH), service prestations individuelles. • En Communauté germanophone, la personne devra s'adresser à l'Office de la C. Travailler dans une entreprise de travail adapté. G. pour les personnes handicapées. Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée et détermine l'opportunité d'une intégration professionnelle en ETA. Les travailleurs handicapés en ETA ont un salaire au moins égal au revenu minimum mensuel moyen. FINANCEMENT Le 23 janvier 1997 est édicté l'Arrêté du Gouvernement Wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. Il a apporté un correctif essentiel au principal défaut de l'ancien système qui permettait de subsidier un travailleur au même niveau et ce, quelle que soit la gravité de sa déficience et de son incapacité.

La loi organique du 16 avril 1963 La loi de 1963 instituant les ateliers protégés (Entreprises de Travail Adapté) imposait une série de conditions à ces établissements d'aide sociale collective dépendant du Fonds national de reclassement social des handicapés. Entreprise de travail adapté awiph de. On ne peut parler des ateliers protégés sans évoquer ce Fonds, organisme subsidiant à l'époque. Il dépendait, en 1963, du Ministère de l'Emploi et du Travail. Il disposait de moyens financiers, provenant notamment d'un prélèvement de 7, 5% sur les primes d'assurances-transport, d'assurances-incendie et d'assurances contre les accidents du travail. Ce budget lui permettait de mener à bien sa mission et de constituer des réserves financières.

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