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Le logement neuf que vous avez acheté a fait l'objet d'un financement à 95% mais la remise des clés tarde à se mettre en place? Sachez qu'un paiement arrivé à son terme vous permet de déclencher la remise des clés, et certaines garanties vous couvrent en cas d'anomalies. Image A partir du moment où le dernier appel de fonds a été effectué, le logement est considéré comme achevé et vous pouvez exiger la remise des clés. © DragonImages Le dernier appel de fonds permet de déclencher la remise des clés Lorsque l'on achète un logement neuf en Vefa, également appelé logement sur plan, le paiement de ce logement s'effectue de façon échelonnée en fonction de l'avancement des travaux de construction. En l'occurrence, la livraison du logement ne peut avoir lieu avant que 95% du prix ait été versé, car cela permet d'avoir la garantie que le logement est achevé. Les derniers 5% du prix permettent à l'acquéreur de demander éventuellement l'exécution de travaux de réparation s'il observe des vices de construction et des anomalies.

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Vous prévoyez d'acheter un logement en VEFA? Sachez que, dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement, le paiement se fait en plusieurs étapes, correspondant aux différents stades de construction prévus dans l'acte de vente. À chaque étape réalisée, le promoteur procède à un appel de fonds. Mais c'est quoi au juste un appel de fond? Le groupe immobilier Nexity vous donne tous les détails! Calculez votre pouvoir d'achat immobilier Répondez à quelques questions et selon votre profil, nous estimons votre pouvoir d'achat immobilier. La VEFA en bref La VEFA ou Vente en l'État Futur d'Achèvement n'est nul autre que la vente d'un logement non encore achevé ou qui n'est pas encore construit. Acheter un logement en VEFA, c'est faire un achat sur plan, c'est-à-dire acheter un bien neuf qui n'existe pas encore et dont le paiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

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C'est à cette étape que le versement du solde (5%) intervient. En cas de défauts importants, ce solde peut être consigné. La somme sera alors débloquée lorsque le promoteur aura procédé aux réparations demandées.

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Pour vous soulager financièrement, votre banque peut vous proposer une franchise totale des intérêts intercalaires. Vous n'aurez donc rien à débourser pendant la période des travaux et paierez ces intérêts une fois la construction terminée, en même temps que le remboursement de votre prêt immobilier. Bon à savoir Les intérêts intercalaires, s'ils ne sont pas remboursés pendant la période des travaux, s'ajoutent au montant de votre crédit immobilier de départ. Si la franchise totale allège un temps vos dépenses, elle n'annule donc pas le remboursement des intérêts intercalaires, mais le repousse. Les avantages et les inconvénients des intérêts intercalaires En proposant un échelonnement des paiements, le financement de votre logement en VEFA permet d'alléger votre trésorerie. Vous évitez ainsi de cumuler le prix d'un loyer en cours et les mensualités de remboursement de votre prêt. Néanmoins, ce dispositif présente aussi quelques inconvénients: Plus la durée de construction est longue, plus vous paierez d'intérêts intercalaires.

Civ. 3 ème, 26 octobre 2017, n°16-13. 591 et 16-13. 592