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Obtenir une attestation d'aptitude est une obligation. Cette attestation est nécessaire en vue de l'obtention d'un permis de détention. Cette obligation est prévue notamment par le code rural et notamment par ses articles L. 211-1 et suivant, D. 211-3-1 et suivants et R. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix du. 211-5 et suivants. Staffie en train de courir dans un champs Permis de détention du chien de catégorie: Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l'intérieur. Vous pourrez retrouver ce certificat ici. Certaines personnes sont interdites de détention de chiens de catégorie (ex: les personnes ayant effectué de la prison avec un casier judiciaire). Avant l'acquisition, il faut suivre une formation. C'est après cette formation qu'il est possible d'effectuer la demande de permis de détention de l'animal. Une formation simple mais à laquelle il faut se plier Généralement, cette formation se déroule sur une journée (7 heures en moyenne). Durant celle-ci, le propriétaire est informé des lois en vigueur concernant les chiens dits « dangereux ».

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211-14 du code rural est délivré à: Nom: Prénom: Qualité: Propriétaire Détenteur de l'animal ci-après désigné Adresse ou domiciliation: Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance: N° du contrat: Détenteur(trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le ……………………………………………….. par ………………………………………………………………………………………………………….

Les personnes condamnées pour un délit ou pour un crime les personnes pour lesquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien car il représentait un danger pour elle Et en cas d'infraction? Si vous êtes non autorisé à posséder un chien de catégorie un ou deux et que vous enfreignez à la loi, vous serez passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende. Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01) | service-public.fr. À retenir Il n'est pas nécessaire que le chien dont il est question soit présent durant cette formation. Cette formation est subordonnée au respect par son titulaire de la validité permanente de l'assurance Responsabilité civile et, entre autres, de la vaccination antirabique du chien. Évaluation comportemental de votre chien de catégorie Entre l'âge de 8 mois et de 1 an, votre chien devra effectuer une évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé. Cette évaluation vous permettra de valider votre permis de détention. les chiens de race rottweiler ont besoin d'un permis de détention En effet, avant cet âge, c'est un permis provisoire qui vous sera remis.

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Des congélateurs par centaines, pour que chacun trouve le sien! Du congélateur vertical au congélateur coffre, une kyrielle de modèles parmi les plus grandes marques. Achat Congélateur pas cher | BUT.fr. Les plus grands fabricants de congélateurs comme Indesit, Laden, Whirlpool et bien d'autres se retrouvent chez But pour proposer des modèles déclinés en de multiples versions, adaptés aux besoins de chacun, aux petites comme aux grandes familles, aux spacieuses comme aux minuscules cuisines. On trouvera le congélateur vertical de grande capacité, le bahut ou congélateur coffre et pour les petits espaces, le cube ou encore le congélateur top, petit et facile à placer, une excellente alternative pour les personnes seules ou les couples sans enfants. Parmi le choix de congélateurs, on distingue également les modèles en pose libre et ceux à encastrer. congélateur armoire ou modèle coffre, chacun choisira le sien! Qu'il s'agisse d'un congélateur bahut, armoire ou d'un congélateur tiroir, ils rendent tous d'inestimables services.

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Congélateur coffre horizontal à hautes performances énergétiques et avec possibilité de technologie Wind Frost System. Classe d'efficacité énergétique F et volume de 500 litres. Congélateur 500 livres et revue technique. details Tension: 220-240 V Réfrigérant: R600a Puissance: 126 W Dimensions: H 860 x L 1510 x P 690 mm Capacité: 411 Litres Description Congélateur coffre, 500 litres - Iceshop - TCHEU430T-F Congélateur coffre horizontal TCHEU430 à haute performance énergétique et avec possibilité de technologie Wind Frost System. Caractéristiques: Efficacité énergétique Classe: F IEE 124, 3 Consommation annuelle d'énergie (kWh/an): 333 Capacité nette du réfrigérateur (l): N/A Capacité nette du congélateur (l): 500 Litres Classe climatique: T Niveau sonore (db(A) re1 pW): 42 Tension (V): 220-240 Fréquence (Hz): 50 Puissance (W): 126 Courant nominal (A): 0, 72 Gaz réfrigérant: R600a Temps de montée en température (h): 45 Capacité de congélation (Kg/24h): 24 Dimensions sans emballage (mm)H 860 x L 1510 x P 690 Dimensions avec emballage (mm)H 880 x L 1560 x P 710 Question Pas de questions pour le moment.

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