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4 La société ayant procédé aux ouvertures se fonde quant à elle sur le fait qu'elle respecte la distance minimum prévue à l'article 678 du Code civil et que la présence d'une servitude de passage faisant obstacle à toutes constructions est, toujours selon le même article, une exception à l'exigence d'une distance minimale d'ouverture. À l'inverse, la société propriétaire de la parcelle n° 315 se fonde sur le fait que les ouvertures constituent des vues directes, et que l'application de l'exception de l'article 678 du Code civil ne trouverait ici à s'appliquer en raison de l'absence de servitude de passage. 5 Dans cette affaire, les juges lyonnais ont donc été amenés à traiter de l'application de l'article 678 du Code civil au cas d'espèce. Pour ce faire, l'argumentaire va se calquer sur la rédaction de l'article 678 du Code civil afin d'en vérifier les conditions et exceptions. Dans un premier temps, la cour d'appel de Lyon va constater que la distance présente est ici supérieure à celle imposée par l'article, à savoir dix-neuf décimètres.

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La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 23 novembre 2017, n°15-26. 240 que la seule existence d'une bande de terrain entre deux fonds, peu importe sa destination et ses dimensions, autorise l'exercice d'une vue directe sur le fonds voisin même situé à une distance inférieure à 1, 90 m. Les faits de l'espèce, pour le moins complexe, peuvent être résumés de la manière suivante: des propriétaires sollicitent en justice, au visa de l'article 678 du code civil, la suppression des balcons et ouvertures créés sur l'immeuble de leurs voisins permettant une vue directe sur leur propre fonds. Plus précisément, l'article 678 du code civil prévoit que: « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (1, 90 m) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ».

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Lire la suite… Notaire · Successions · Polynésie française · Libéralité · Dire · Partage · Épouse · Indivision successorale · Demande · Litispendance 3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 8 mars 2017, n° 16/00802 Confirmation → Cour de cassation: Rejet […] Par requête en déféré de cette ordonnance, reçue le 07 octobre 2016 l'EURL E Valicelle demande à la cour, au visa des articles 916 du code de procédure civile, 529, 677, 678, et suivant du même code d'infirmer l'ordonnance du 27 septembre 2016 et de: Lire la suite… Appel · Déclaration · Jugement · Sociétés · Mise en état · Caducité · Délai · Procédure civile · Avocat · Ordonnance Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (461) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Entre les deux fonds se trouvaient une bande de terrain dont il sera démontré au cas présent que qu'elle n'était rattachée à aucune des deux propriétés. La Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle que « les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ». Ainsi la seule présence de cette bande de terre fait que le propriétaire qui s'estime lésé par la présence de cette vue ne peut pas demander la suppression des vues ouvertes ou crées sur le fond voisin, quand bien même ladite vue est située à une distance inférieure à 1, 90 m. Le propriétaire n'en demeure pas moins fondé à engager la responsabilité délictuelle de son voisin, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, si ladite vue lui occasionne un préjudice d'atteinte à la vie privée. Toutefois, dans le cadre des troubles anormaux du voisinage, les juges allouent en général des dommages et intérêts en proportion du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la démolition de la construction litigieuse n'étant que très rarement prononcée.

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