Location À L Année L Aiguillon Sur Mer Var – Lettre De Mise En Demeure Pour Facture Impayée
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En l'absence de règlement de votre part dans un délai de __ jours, cette affaire sera portée devant les tribunaux compétents afin de faire valoir mes droits. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées. Nom prénom Signature La mise en demeure: un premier pas vers les procédures judiciaires La lettre de mise en demeure a pour effet principal de donner une chance au débiteur de rembourser son créancier sans passer par les tribunaux, c'est-à-dire obtenir le paiement de factures impayées à l'amiable. Elle peut faire suite, ou non, à une lettre de relance, qui n'a pas de valeur judiciaire mais qui permet également de régler le conflit à l'amiable. Dès l'émission de cette lettre, le débiteur sera considéré juridiquement comme étant en retard de paiemen t. Il sera dès lors passible de dommages et intérêts s'il ne s'exécute pas. Les dommages et intérêts ne peuvent jamais s'appliquer à la période antérieure à la lettre de mise en demeure: ils ne courent qu'à compter de la constatation officielle du retard!
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L'intervention de l'huissier a lieu dans un premier temps pour un recouvrement amiable, puis dans un second temps pour un recouvrement judiciaire, si la situation l'exige. 2. Les situations où mettre en demeure de payer Quelques situations permettent à un créancier, dans l'attente du paiement ou du remboursement d'une créance, de se servir de la mise en demeure afin d'exiger le versement de la somme sous un délai raisonnable. Les précisions pour chaque situation avec des exemples concrets et les sanctions possibles. La facture impayée Une facture a été émise par une entreprise auprès d'un particulier ou d'un professionnel? Que la facture porte une seule échéance de paiement (comme la réalisation de travaux) ou concerne des échéances régulières (abonnement, contrat d'assurance), si un retard de paiement est constaté, le créancier a la lettre de recouvrement pour réclamer le paiement de la somme restant due. Le non-paiement peut engendrer la résiliation du contrat à l'initiative par le prestataire.
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Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur (adapter la civilité), l'expression de nos salutations distinguées. (Signature)
- [Nom et prénom du créancier] de la société] [Adresse et prénom du client débiteur] [Ville], le [date] Objet: Mise en demeure de payer - Facture n° [numéro de la facture] Par lettre recommandée avec accusé de réception [Madame / Monsieur] [nom du client débiteur], Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n° [numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement de [objet de la facture], pour un montant de [montant de la facture] €. Comme convenu dans le contrat de [objet de la facture], le paiement devait intervenir au plus tard le [date]. L'échéance passée, nous vous avons adressé un courrier de relance; à ce jour, pourtant, vous n'avez toujours pas procédé au paiement de la facture n° [numéro de la facture], d'un montant de [montant de la facture] €. Par la présente, je vous mets en demeure de payer la facture n° [numéro de la facture], d'un montant de [ titre de l'œuvre] €; à défaut de paiement dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.