Vendre Maison Sans Dommage Ouvrage, Un Appartement Des Années 60 Refait À Neuf
Qu'implique l'absence de garantie décennale? Trois points à retenir sur la vente d'une maison sans garantie décennale: Si vous êtes un particulier, votre responsabilité peut être engagée si la vente de votre maison intervient dans les dix ans suivant la réception des travaux. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous encourez une sanction pénale si vous n'avez pas d'assurance décennale. Vendre maison sans dommage ouvrage. Il existe deux types de clauses à inclure dans l'acte de vente en cas de défaut d'assurance décennale. Si vous n'avez pas de garantie décennale pour votre maison, et que vous souhaitez la vendre, vous devez être au courant de ce que cela implique. Tout d'abord, sachez qu'en tant que particulier, votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée. L'absence d'assurance décennale ne peut donc pas entraîner une poursuite pénale de la part de vos futurs acquéreurs. C'est l'avantage de vendre en tant que particulier et non en tant que professionnel! Cependant, il est important de savoir qu'au cours des dix années suivant les travaux, si vous procédez à la vente de votre bien, votre responsabilité peut être engagée.
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En conclusion Même si le particulier qui vend un bien sans garantie décennale n'encourt aucune sanction pénale, sa responsabilité peut être engagée si la vente de la maison intervient dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Si le vendeur est un professionnel du BTP, il encourt une sanction pénale s'il n'a pas d'assurance décennale. En somme, l'absence de l'assurance décennale peut avoir des conséquences sur le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel du bâtiment.
2007, 10:21 Localisation: Limousin: dept 87 Limoges #6 par immodiscount » 02 avr. Maison sans Dommage-Ouvrage : quelle décôte ? - Bulle Immobilière. 2009, 08:49 en l'absence d'assurance souscrite par le vendeur; en cas de vente de ce bien avant 10 ans, la garantie décennale du bien est assurée par le vendeur; cela sera d'ailleurs indiqué dans le compromis et l'acte de vente par le notaire (si celui-ci fait correctement son travail) en pratique en cas de problème, gros dommages couverts par garantie décennales (toiture, maçonnerie, fondation etc) ceux-ci auraient dû se produire dans les qqs années suivants l'achèvement et le recours potentiel ne peut être exercé que si le vendeur est solvable au moment du procès! ayant déjà construit en auto-construction, c'est pour cela qu'une étude de sol et des fondations aux petits oignons (sans mégoter sur une toupie de béton ou ferraille) sont autrement préconisés et perso j'ai fait des photos de la construction pas à pas pour prouver la qualité des travaux effectués le vendeur est-il du métier du batiment? le plus gros risques concerne les constructions sur des terrains de m..... (marécageux, argile, sablonneux) sans les surcoûts effectués.
Si votre plancher n'était pas désolidarisé, vos voisins seraient gênés par la vibration de vos pas transmise directement aux murs. S'ils ne se plaignent pas c'est sans doute que le problème est ailleurs. Je m'interroge donc sur le fait qu'il puisse éventuellement y avoir eu des percements faits dans la dalle lors d'une rénovation antérieure, par exemple pour le passage d'un chauffage central collectif? Isolation phonique appartement année 60 oise. Auquel cas, cela pourrait expliquer que vous entendiez aussi bien les sons qui restent, malgré tout, des bruits de la vie quotidienne. Vous pouvez tenter la même chose que vos voisins du dessus mais sans garantie que cela soit suffisamment efficace. Au-delà des travaux qu'ils ont effectués, il peut déjà y avoir eu une rénovation antérieure du plancher avec intégration d'un isolant dans son épaisseur si c'était un montage identique au vôtre. De même, si vous envisagiez une solution d'insufflation d'un isolant en vrac dans l'épaisseur du plancher, le résultat ne pourrait être garanti car cela se ferait à l'aveugle, sans assurance de couvrir entièrement la surface entre les lambourdes.
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Une fois encore, les professionnels de l'immobilier ont pointé du doigt les logements construits dans les années 60-70, est-ce une fatalité? « Les immeubles construits entre 1955 et 1975 ont été érigés dans l'urgence pour reloger les populations. On a construit des barres en béton avec des techniques industrielles de construction, des immeubles standards avec de l'eau chaude collective, le chauffage collectif, sans isolation etc. Isolation phonique appartement année 60 years. Les résidences des années 60-70 ne sont pas en phase avec l'idée de performance énergétique mais ne perdent pas de leur valeur intrinsèque si elles sont par exemple situées en plein cœur du 6 e arrondissement, que la copropriété avec jardin a été bien entretenue etc. » L'emplacement reste évidemment prépondérant mais l'enveloppe budgétaire pour la rénovation énergétique n'est-elle pas aujourd'hui dissuasive? « Il est des secteurs où l'offre est très faible en logements neufs ou rénovés et l'acquéreur n'a pas le choix. Dans ce cas il doit prendre en considération la rénovation énergétique dans son prix d'acquisition, budgéter les travaux qu'il aura à supporter dans le temps.