Amaryllis Beaute | Institut, Brignais 69530, 22 Rue Auguste Simondon | Lettre De Demande De Titre De Séjour Salarié

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Monday, 12 August 2024
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À cet effet, j'ai l'honneur de vous soumettre cette demande d'obtention d'une carte de résident permanent sur le territoire français, qui faciliterait grandement mon projet d'achat immobilier. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents nécessaires pour mon dossier. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus respectueuses. Date et lieu signature ——————— Algeri-E-ditorial ——————— Pour d'autres démarches administratives, vous pouvez consulter nos articles: – Algérien changement de statut commerçant – Changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme Français. – Première demande titre de séjour 10 ans carte de résident longue durée. – Lettre de motivation première demande de carte de résident longue durée salarier algérien CE (RLD-CE). Navigation de l'article

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Le 5 juillet 2019, l'employeur a demandé une autorisation de travail afin de conclure un contrat de travail. Afin de continuer à travailler et à séjourner régulièrement sur le territoire français, la requérante a sollicité le 9 juillet 2019 un renouvellement de son certificat de résidence. Un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler lui a été délivré, valable jusqu'au 23 mars 2020. Cependant, le 10 février 2020, un refus de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié et une obligation de quitter le territoire français ont été pris à son encontre. Or, la demande de renouvellement du titre de séjour était motivée par la nécessité d'être en situation de régularité afin de pouvoir conclure son contrat de travail. Celle-ci a donc attaqué cette décision par le biais d'un recours en excès de pouvoir. De fait, le Préfet a motivé son refus aux motifs que la requérante n'avait pas respecté les termes de son autorisation de travail initiale puisqu'elle n'a jamais travaillé pour la première société et qu'elle avait travaillé pour la société suivante sans y avoir été autorisée.

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Si un étranger souhaite travailler en France, mais qu'il ne remplit pas les conditions pour demander un titre de séjour « vie privée et familiale », il peut faire une demande de titre de séjour temporaire en tant que salarié. La carte de séjour salarié lui permettra d'exercer légalement sur le territoire français, sous le statut de travailleur temporaire s'il s'agit d'un CDD (Contrat à durée déterminée) ou de salarié s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour plus d'informations, il est possible de faire appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l'un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce titre de séjour? Quelles sont les pièces à fournir? Quels sont les recours en cas de refus? Les détails. Les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié La procédure dépend du lieu de résidence du demandeur: S'il habite à l'étranger Pour qu'un étranger puisse travailler en France, son employeur doit effectuer une demande d'autorisation de travail.

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Toutefois, deux recours peuvent être effectués dans un délai de 2 mois, à savoir: Un recours administratif: gracieux ou hiérarchique; Un recours contentieux devant le tribunal administratif. Bon à savoir: afin d'augmenter vos chances de succès dans le cadre d'une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Peut-on renouveler un titre de séjour salarié? Le titre de séjour salarié est valable 1 an et est renouvelable. Lorsque celui-ci arrive à son terme, il est possible de demander son renouvellement. Pour ce faire, vous devez déposer une demande de renouvellement. Si votre demande est acceptée, votre carte de séjour est valable pour une durée de 4 ans. Quelques modalités sont à respecter s'agissant du dépôt de votre demande. Il faudra fournir les mêmes pièces justificatives que pour votre demande de titre de séjour salarié, avec en plus, votre titre de séjour arrivant à l'échéance. Bon à savoir: si vous ne respectez pas les délais légaux, vous devrez vous acquittez, en plus du coût de la carte de séjour temporaire, d'un droit de visa de régularisation de 180 euros.

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À la délivrance de la carte de séjour, le demandeur doit également présenter: Un justificatif de l'acquittement de la taxe et du droit de timbre; Un certificat médical fourni par l'OFii. À préciser: Si les actes d'état civil sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en français, réalisée par un traducteur agréé. Selon la situation, d'autres pièces justificatives peuvent également être exigées. La liste des documents à fournir est disponible sur le site internet de la préfecture concernée. Vous pouvez également vous rendre directement auprès du bureau des étrangers de votre préfecture pour obtenir des informations précises selon votre statut. La délivrance de la carte Après vérification du dossier, 3 issues sont possibles: Si la demande est accordée La carte de séjour salarié est délivrée par la préfecture de dépôt. Si la demande est rejetée La préfecture doit motiver le refus et en informer le demandeur. Dans la plupart des cas, ce refus explicite est accompagné d'une OQTF (Obligation de quitter le territoire français), qui contraint l'étranger à retourner dans son pays d'origine.

Pour rappel, la situation des Algériens désirant se rendre en France est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.