Certificat De Vente Pour Tracteur | Moteur Cox Turbo A Vendre
Les règles relatives à l'immatriculation des machines agricoles diffèrent en fonction de la date de mise en circulation du véhicule et de son poids total autorisé en charge. Quelle est l'utilité du certificat de cession pour matériel agricole? Le certificat de cession de véhicule d'occasion est une sorte de contrat de vente permettant de sceller l'accord entre les deux parties. D'une part, il sert à prouver que de vendeur à bien cédé son véhicule à l'acquéreur, et d'autre part, il permet d'attester de la volonté de l'acheteur d'acquérir ce même véhicule. Que ce soit dans le cadre de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un engin agricole, le certificat de cession est un document qui a pour objectif de dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire vis-à-vis du véhicule. Il constitue également l'une des pièces indispensables pour permettre au nouveau propriétaire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Comment se procurer un certificat de cession pour la vente d'un engin agricole?
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La version électronique du certificat de situation administrative est disponible via les services en ligne, ce qui facilite l'obtention d'un certificat de statut administratif. Cependant, ce service distant ne s'applique qu'au certificat de non gage simple. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande en ligne en quelques clics via le formulaire électronique et vous recevrez immédiatement un certificat de non gage par email ou en téléchargement direct. Cela évite une longue file d'attente dans la préfecture ou la mairie. Il n'est pas nécessaire de créer un compte utilisateur, vous avez simplement besoin de certaines informations de la carte grise, puis vous serez dirigé directement vers la procédure administrative en ligne. Après avoir terminé toutes les étapes requises, un e-mail de confirmation vous sera envoyé, indiquant vos informations d'identification en tant que propriétaire. Dès que vous le confirmez, vous recevrez une version électronique du certificat à imprimer. 3/ Quels sont les recours possibles en cas d'opposition ou de gage sur le tracteur?
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C'est pourquoi il est l'important de l'éditer en 2 ou 3 exemplaires. Les autres pièces justificatives D'autres documents supplémentaires accompagnent le certificat de cession du tracteur agricole. Il s'agit entre autres: de la carte grise indiquant la mention « cédé le… » ou « vendu le… » et signée, du certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage datant de moins d'un mois qui prouve que la machine ne fait pas l'objet d'un gage, du certificat des mines, de la carte d'exploitation, et du certificat de conformité délivré par la Chambre de l'Agriculture. Bon à savoir: Le livret d'utilisation de la machine ainsi que le carnet d'entretien sont des documents facultatifs que l'ancien propriétaire peut tout à fait fournir à l'acquéreur. 3. La déclaration de cession de tracteur agricole sur le site de l'ANTS Une procédure dématérialisée Depuis le 6 novembre 2017, c'est-à-dire la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération » ou PPNG, toutes les démarches administratives relatives à l'immatriculation des véhicules sont dématérialisées.
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Le certificat de cession de tracteur agricole ou formulaire de type Cerfa numéro 15776*01 et le formulaire Cerfa de carte grise ne sont pas difficiles à remplir. En effet, le formulaire comprend une partie réservée au vendeur et une autre partie réservée à l'acheteur. Les rubriques à compléter dans le formulaire concernent: L'identité du vendeur: son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, etc. Les caractéristiques des tracteurs: le type de véhicule, la marque, la puissance, le numéro d'immatriculation, etc. L'identité de l'acheteur: son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, etc. Par ailleurs, le formulaire Cerfa numéro 15776 * 01 a deux cadres, les deux parties doivent apposer leur signature pour vérifier l'exactitude du document. Veuillez noter que les informations relatives au véhicule figurent sur la certificat d'immatriculation du tracteur agricole. Le propriétaire doit s'en servir afin de compléter les démarches avec le plus de rigueur possible. Aussi, il est demandé généralement (sur les sites habilités notamment) de fournir une copie de la pièce d'identité du titulaire, ainsi qu'une copie de la carte grise du tracteur.
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme, au capital de 88 077 090, 60 € - RCS Le Mans 442 935 227 - Siège social: 33 rue de Sydney 72 045 Le Mans Cedex 2 - Entreprise régie par le Code des Assurances (2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Plus d'infos sur les véhicules agricoles
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