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Etablissements > MONSIEUR ALI BENAZIZA - 69200 L'établissement SNACK DE NUIT - 69200 en détail L'entreprise MONSIEUR ALI BENAZIZA a actuellement domicilié son établissement principal à VAULX-EN-VELIN (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise SNACK DE NUIT. Snack de nuit lyon 8. L'établissement, situé au 1 RUE RAIMU à VENISSIEUX (69200), était un établissement secondaire de l'entreprise MONSIEUR ALI BENAZIZA. Créé le 24-09-2018, son activité était la restauration de type rapide. Dernière date maj 31-12-2019 Statut Etablissement fermé le 15-11-2018 N d'établissement (NIC) 00108 N de SIRET 48079888300108 Adresse postale SNACK DE NUIT, 1 RUE RAIMU 69200 VENISSIEUX Nature de l'établissement Etablissement secondaire Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Restauration de type rapide (5610C) Historique Du 29-09-2018 à aujourd'hui 3 ans, 7 mois et 30 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité. Découvrir PLUS+ Du 24-09-2018 3 ans, 8 mois et 4 jours Date de création établissement 24-09-2018 Nom SNACK DE NUIT Adresse 1 RUE RAIMU Code postal 69200 Ville VENISSIEUX Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise

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Dans chaque département, des arrêtés préfectoraux régissent les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons. A certaines conditions, il est possible d'obtenir des dérogations permettant une ouverture de nuit. Celles-ci sont temporaires, révocables et liées à l'établissement bénéficiaire. La réglementation des horaires. L'autorité préfectorale peut édicter des arrêtés qui ont vocation à régir les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du public et qui sont titulaires, de la licence III (licence restreinte), de la licence IV (grande licence), ainsi que de la licence restauration ou à emporter. 43 annonces de BARS à LYON. Dans les communes autres que Paris, le Préfet exerce ses prérogatives en concurrence avec le maire qui peut prendre pour sa commune des mesures plus restrictives pour des considérations tenant à la sauvegarde de l'ordre public. Ces arrêtés distinguent les établissements dont l'objet principal est l'exploitation d'une piste de danse et notamment les discothèques, lesquelles se voient généralement accorder la possibilité de fermer à 7h du matin, des autres établissements qui doivent fermer leurs portes à 2 heures du matin, tandis que l'heure d'ouverture est fixée à 5 heures du matin.

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Les sanctions en cas de non-respect des horaires. L'autorisation de nuit peut être révoquée en cas de troubles répétés et suffisamment graves à l'ordre public, à la condition cependant que les faits qui motiveraient le non-renouvellement ou la révocation de l'autorisation d'ouverture de nuit soient en lien avec le fonctionnement nocturne de l'établissement [ 4]. De telles décisions doivent être précédées d'une procédure contradictoire le Préfet devant inviter l'exploitant à produire ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, et ce quand bien même l'exploitant n'aurait pas encore fait parvenir de demande expresse de renouvellement [ 5]. Snack de nuit lyon saint. L'autorisation peut également faire l'objet d'une contestation par des riverains se plaignant de nuisances sonores. Ceux-ci sont en effet recevables à solliciter l'annulation de l'arrêté autorisant l'établissement à ouvrir de nuit [ 6]. En cas de non-respect des horaires d'ouverture et de fermeture auxquels l'établissement est assujetti, le Préfet peut délivrer un avertissement sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L.

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S'agissant du dépassement de l'horaire autorisé, le juge administratif peut décider d'annuler un arrêté de fermeture administrative dès lors que les faits sont isolés, très espacés dans le temps, que le dépassement de l'horaire autorisé est faible ou si la fermeture présente par sa durée une sévérité excessive par rapport au dépassement d'horaire constaté. Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a eu l'occasion d'annuler un arrêté de fermeture d'une durée de deux mois pour un dépassement de 20 minutes sur l'heure de fermeture autorisée [ 9]. Le recours visant à obtenir l'indemnisation au titre du préjudice subi durant la période de fermeture doit obligatoirement être présenté par un avocat et être précédé d'une demande préalable à l'administration. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] CAA Marseille, 5 octobre 2015, Restaurant du Golf d'Allauch, req. Snack de nuit lyon rhône. n°14MA03547. [ 2] CAA Lyon, 16 juillet 2009, Préfet du Rhône, req.

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3332-15 du Code de la santé publique. En cas de violation répétée, l'établissement qui a déjà reçu un avertissement pourra faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative pour une durée appréciée par le Préfet et qui se situe généralement entre 8 et 15 jours. Le cumul avec d'autres faits peut entrainer une durée plus longue cependant. Les voies de recours. Il est possible de contester de telles mesures en saisissant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision entreprise. Bars De nuit à réserver Lyon 7. Un référé est également envisageable afin d'obtenir la suspension des effets de la décision qui met en péril l'activité. En cas de refus de renouvellement injustifié, il est opportun d'assortir ses conclusions d'annulation, de conclusions visant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité de réexaminer la demande dans un délai déterminé [ 7]. Il est également possible de solliciter des dommages-intérêts en raison du préjudice lié à l'absence d'ouverture tardive. Une expertise judiciaire peut alors s'avérer nécessaire pour le chiffrage, en se basant sur une période de référence significative et en déterminant ensuite le manque à gagner par rapport aux charges que l'établissement continue de supporter [ 8].

n°07LY01533. [ 3] CAA Paris, 4 mai 2015, Who's, req. n°14PA02884. [ 4] Conseil d'Etat, 14 décembre 1988, req. n°78285, publié au Recueil. [ 5] CAA Paris, 10 mai 2016, req. n°15PA01836. [ 6] Conseil d'Etat, 4 novembre 2016, req. n°386694. [ 7] CAA Paris, 4 mai 2015, Société Moovement, req. n°14PA02884. [ 8] CAA Marseille, 29 septembre 2011, Préfet des Alpes maritimes, req. 10MA00716. [ 9] CAA Versailles, 28 septembre 2010, EURL Le Zizenya, req. n°09VE00277.

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