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Il est indépendant des pertes de gains professionnelles futures. Ces deux chefs de préjudices sont cumulatifs ou alternatifs selon les situations.

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2 – DEDUCTION FAITE DES REVENUS POSTERIEURS AU FAIT DOMMAGEABLE Si la victime conserve de bonnes perspectives de retour à un emploi de base, il convient d'évaluer la perte de gains professionnels futurs sur la base de l'intégralité salaire net perçu avant l'accident, en déduisant le montant du SMIC net. Mais, dès lors que la situation d'inactivité totale de la victime et l'absence de perspective de retour à l'emploi résultent de l'accident, il convient donc d'évaluer la perte de gains professionnels futurs sur la base de l'intégralité salaire net perçu avant l'accident, sans en déduire le montant du SMIC net. UN EXEMPLE TRES SIMPLIFIE Vous gagniez avant l'accident 1500 € net par mois. Méthode calcul perte de gains professionnels futures d. A la suite de l'accident, vous ne percevez plus des revenus (rente invalidité, etc. ) que de 800 € par mois. Votre perte mensuelle est donc de 700 € (1500 – 800). Sur l'année, vous perdez donc 8 400 euros (700 x 12). Cette somme de 8 400 doit être capitalisée en fonction de votre âge, c'est-à-dire multipliée par un indice qui varie en fonction de votre âge et qui peut être de 10, 15, 20 ou plus.

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A retenir: Le poste perte de gains futurs ne doit pas être confondu avec le poste incidence professionnelle. Exemple de question de victime sur les pertes de gains professionnels futurs Perte gain professionnels futurs Victime d'un avp non responsable, j'ai été reconnue inapte à mon poste de travail après l'accident. Le salaire de référence pour le calcul des pertes de gains professionnels doit être expliqué | La base Lextenso. Ma perte de revenus depuis ma reprise a un autre poste est de 727 euros par mois soit 8724 euros par an. J'avais 28 ans au moment de la consolidation, pourriez vous m'expliquer comment se calculent les pertes de gains professionnels futurs? L'assurance me propose 300. 000 euros à ce titre mais je ne sais pas à quoi cela correspond et si cela est juste ou non.

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En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l'avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation.

De la même manière, lorsque la dégradation des conditions de travail résulte d'un accident extérieur à l'entreprise, il est logique de prendre en compte, comme critère d'indemnisation, le salaire perçu afin d'individualiser l'indemnisation de l'incidence professionnelle. C'est ce que propose cette doctrine, de plus en plus suivie par la jurisprudence, qui convertit les différents aspects de l'incidence professionnelle en un coefficient de dégradation de la relation de travail et l'applique ensuite sur le salaire perçu avant l'accident. Cela permet de mesurer l'incidence professionnelle de manière bien plus objective. Incidence professionelle future -perte de gains professionnels fu / Indemnisation des victimes. Ainsi, la jurisprudence la plus récente a accueilli ces développements doctrinaux relatifs à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et cette technique est de plus en plus admise. Dans un arrêt récent, la jurisprudence a validé le calcul consistant à évaluer l'incidence professionnelle par un pourcentage du salaire de la victime en précisant que ce pourcentage, soumis à l'appréciation souveraine du juge, tient compte de la pénibilité et de la dévalorisation professionnelle.

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Montgeron ( Essonne) Confession Catholique 1 rue du Repos 1. IDENTIFICATION Eglise paroissiale Affectataire Nom: Paroisse de Montgeron Adresse: Protection (ISMH, MH.. ) Non 2. ARCHITECTURE ET ART Description architecturale D'après l'ouvrage "Sacrées bâtisses" de la Maison de Banlieue et de l'Architecture cette église fut construite en 1939 selon un plan basilical avec un transept saillant. On retrouve des vitraux aux niveaux du tympan, sur les baies qui percent la nef et au niveau du choeur. L'église est flanquée d' un clocher tour. Pour le décor, on remarque de nombreux vitraux ainsi que des peintures murales. Bibliographie " Sacrées Bâtisses ", Maison de Banlieue et de l'Architecture, Edire, Paris, 2011, p. 67. 3. VIE RELIGIEUSE ET CULTURELLE Affectation / Usage Culte Heures de culte: Les dimanche à 9h30 Manifestations culturelles et religieuses

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Annuaire Mairie / Île-de-France / Essonne / CA Val d'Yerres Val de Seine / Montgeron / Les Rues Nous avons référencé 169 rues, 37 allées, 23 avenues, 12 résidences, 10 places et 7 chemins sur Montgeron. Vous retrouverez l'ensemble des noms des rues de Montgeron ci-dessous. La mairie de Montgeron est responsable de la voirie communale, elle est donc responsable de la confection et de l'entretien des chaussées et de la signalisation sur la commune (sécurité, déneigement,... ). Le code postal de Montgeron est 91230. Voies classés par type Plan de Montgeron Calculez votre itinéraire jusqu'à Montgeron ou depuis Montgeron ou bien encore trouvez une rue grâce au plan de Montgeron. Les rues sur les autres communes

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