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AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche activité du déchet, en lien avec la formation professionnelle. Qu'est-ce qu'un accord de branche? Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d'une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d'emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle. Ccn eau et assainissement en. Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s'adresser seulement à une catégorie de salariés ou d'entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …) Lorsqu'un accord est étendu, c'est à dire qu'il a fait l'objet d'un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial. Qu'est ce qu'un avenant? Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
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Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du Code du Travail. Article 9. Publicité et dépôt Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 février 2022. Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. Ccn eau et assainissement communal. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé: Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-7 du code du travail; Et envoyé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES. Fait à Saintes, le 24 février 2022 Pour la Régie d'Exploitation des Pour les Organisation Syndicales: Services des Eaux de Charente-Maritime:, Président R. E Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT ANNEXE 1: Grille de classification conventionnelle ANNEXE 2: Lexique COMPLEXITE-TECHNICITE: Caractère de ce qui est difficile, de ce qui contient plusieurs éléments différents; capacité technique exigée pour l'accomplissement d'une fonction.
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 13 janvier 2022, les dispositions de l'avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 ( IDCC 2147). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. Tags: salaires services d'eau et d'assainissement
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Ils permettent de passer d'un groupe et/ou sous-groupe à un autre et sont notamment les suivants: Complexité-technicité Autonomie-initiative Responsabilité (sur les hommes et/ou les résultats) Connaissances-expérience nécessaires Les définitions propres à chaque groupe et sous-groupe ont un caractère indicatif. Elles sont utilisées comme faisceau d'indices afin d'apprécier la pertinence du rattachement à une classification. La Direction de la R. E a souhaité faire évoluer ce système conventionnel pour l'adapter au mieux à l'organisation de la RESE comme le prévoit la CCN des services d'eau et d'assainissement. Ccn eau et assainissement individuel. Article 5. Présentation du système de classification de la R. E Afin d'adapter le système de classification conventionnel à l'organisation de la R. E, il a été décider qu'au vu d'éventuelles nouvelles activités et/ou d'une nouvelle organisation, la direction se garde la possibilité après concertation du CSE de créer des sous-catégories comme présenté ci-dessous (sous-groupe, emploi RESE, sous-filière métier).
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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Famille de métier: salaire secretaire comptable 21/05/2022 Salaire secrétaire collective sans ancienneté dépendant de la convention collective 66. Salaire brut? Accords relatifs à la formation professionnelle de la branche activité du déchet. et mode de calcul? et grille indiciaire si possible En vous remerciant Bonjour, Nous n'avons pu répondre en temps à votre question portant sur les conditions de rémunération dans le cadre de la convention collective 66 et vous voudrez bien nous en excuser, aussi celle-ci est-elle toujours d'actualité? Si votre question est résolue, pouvez-vous nous en indiquer le résultat afin de la partager avec les autres contributeurs qui pourraient se trouver dans la même situation? Bien cordialement Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres" Autres questions liées à la thématique "autres" lettre pour demande d'avancement Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur?
ANNEXE 3: Procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2022