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Friday, 9 August 2024
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Est-ce que l'agent immobilier déclare ne détenir aucun fonds? Si l'agent immobilier déclare ne détenir aucun fonds, il n'a pas obligation de souscrire à une garantie financière. Il est tenu de faire une déclaration sur l'honneur qu'il ne recevra aucun fonds de la part de ses mandants, hormis ses commissions et sa rémunération. Quelle est la garantie financière d'un agent immobilier? En revanche, elle n'est pas obligatoire si l'agent immobilier déclare à la création de sa carte professionnelle de ne pas détenir de fonds. Cette garantie financière s'obtient auprès d'une compagnie d'assurance agréée, d'un établissement de crédit, du Trésor public, ou d'une société de caution mutuelle. Quelle est la responsabilité de l'agent immobilier? L'agent immobilier peut être amené à rédiger des actes juridiques, vérifier la qualité des parties et leur capacité. Il doit bien sûr également vérifier l'exactitude des données du bien vendu. La balance mandants pour le contrôle de la caisse de garantie financière. La responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée en cas de manquement à son obligation de résultat en sa qualité de rédacteur d'acte.

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Offres d'emploi › Maisons Alfort (94) › Directeur immobilier Consultez les offres d'emploi avec Capital et Jobintree Créez une Alerte Emploi pour cette recherche Créer une alerte Vos critères: Directeur immobilier X Maisons Alfort Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique à des fins d'abonnement à nos services de presse en ligne, de fidélisation et de prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des informations vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit de vous d'écrire en envoyant un e-mail ou un courrier à ou PRISMA MEDIA. Le Correspondant Informatique et Libertés, 13 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers. Si vous acceptez que ces informations soient transmises à des partenaires du Groupe Prisma Media, ceux-ci peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Balance des fonds mandates for california. Charte pour la protection des données.

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