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Monday, 12 August 2024

Une seule offre d'achat au prix ne pose aucune difficulté lorsque l'agent immobilier bénéficie d'un mandat exclusif. Cependant, des difficultés peuvent survenir en présence d'une pluralité d'offres lorsque l'agent immobilier détient le mandat précité. Dans cette dernière hypothèse, si l'ensemble des offres sont au prix du mandat, chaque acquéreur ayant présenté une offre va tenter de s'attribuer la vente. Pour autant, la position de la Cour de Cassation est constante depuis un arrêt du 27 juin 2006: le mandat de vente, même exclusif, ne confère pas à l'agent immobilier le pouvoir de représenter le mandant pour conclure la vente. Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de Cassation a précisé que « le mandat de vente s'analyse comme un contrat d'entremise ». En d'autres termes, la commercialisation d'un bien ne peut être considérée comme une offre de vente. Une affaire suivie par notre cabinet illustre le contentieux résultant de la réception de plusieurs offres d'achat au prix du mandat.

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Mettez à profit ce délai pour vous assurer de faire le bon choix et de ne pas surpayer ce bien. La 1ère offre ferme au prix de vente est la bonne La règle en matière d'immobilier (et de vente en générale) est que lorsqu'un produit est proposé à la vente à un prix fixé par le vendeur, si un acheteur se manifeste pour l'achat à ce prix, la vente est dite parfaite. En effet, il y a accord pour « la chose » et son prix entre l'acheteur et le vendeur. Ainsi, le 1er acheteur qui fait une offre d'achat au prix fixé dans le mandat obtient l'appartement ou la maison. En cas d'offre inférieur au prix de vente, il faudra attendre la signature pour accord du vendeur sur votre offre à un prix inférieur. Concrètement, il arrive parfois qu'un vendeur reçoive deux offres au prix. Légalement, la 1ère qui a été faite est la bonne. Cependant, certains tenteront d'avoir le choix final. À vous de pouvoir prouver l'antériorité de votre offre d'achat au prix demandé pour faire respecter la loi. Pour deux offres identiques mais à un prix inférieure, le vendeur aura le choix d'accepter l'une ou l'autre.

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3) Le propriétaire vend avec intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat): Avec un mandat de représentation: Avec un mandat d'entremise: Le vendeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre. Préférez vous utiliser l'offre d'achat écrite ou verbale pour vos acquisitions immobilières? Donnez moi vos raisons dans les commentaires?

Attention, si une offre vous est transmise et que vous l'acceptez, vous ne pouvez en principe pas revenir sur cette acceptation pour en accepter une autre proposée quelques jours plus tard. Cela est toutefois soumis au pouvoir souverain d'appréciation des juges. Références juridiques CA Besançon, 09/06/1999 CA Paris, 8e chambre A, 12/02/2002
A +. Marcel Sujets similaires Sauter vers: Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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+4 Prétender Admin phil63 Nours 8 participants Fendeuse de bûches hydraulique. Bonjour, Pour soulager mon dos et mes bras vieillissants lors de la constitution de réserves de combustible pour la cheminée, je me suis construit une petite fendeuse de bûches actionnée par la prise de force du mini-tracteur MT184. Je me suis procuré chez Hynédi un kit hydraulique pour fendeuse comprenant: vérin double effet de 100mm de diamètre et 700 de long, pompe et multiplicateur et, enfin, distributeur. La structure est en profilés du commerce. Les durits ont été achetées et assemblées chez le quincailler du coin. Voici quelques vues de l'engin: Dernière édition par Nours le Lun 16 Aoû 2010, 13:00, édité 1 fois Re: Fendeuse de bûches hydraulique. phil63 Lun 16 Aoû 2010, 11:50 Salut Nours, C'est avec ça, aussi, que tu tailles tes allumettes pour allumer le feu dans la cheminée? Schema Pompe Fendeuse Amr.pdf notice & manuel d'utilisation. Non, je plaisante!! Belle réalisation, ça doit être efficace et performant!! phil Re: Fendeuse de bûches hydraulique. Nours Lun 16 Aoû 2010, 12:13 Bonjour Philippe, phil63 a écrit: Salut Nours, Belle réalisation, ça doit être efficace et performant!!