Loi Carrez Cheminée Éthanol / Maison À Louer À Bléneau

Post by Spyou Post by Pascal Pensa Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur les impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente? En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon? Ce sont les déclarations de travaux d'extension qui modifient les impots locaux. Loi carrez cheminée. A part démolition, je n'ai jamais entendu parler d'une reduction possible de ce genre de chose. Je m'en doute vu que cette mesure n'est destinée qu'aux copropriétés mais on ne sait jamais:-) D'ailleur je me demande bien pourquoi dans une copro on doit mesurer exactement les surfaces avec cette méthode et pas dans le cas d'une maison isolée pour laquelle rien ne garantie les m² affichés à par les métrer sois même? Pascal Une des principales raison, c'est que dans le copro justement, il y a déja eu quelques accaparations sauvages de parties communes, souvent lors de réunion de + plusieurs lots, un bout de couloir (appartenant à la copro)un ancien WC... le nouvel acquéreur se retrouvait quelques fois avec obligation de rendre la partie commune à la copro, ce qui en fait tout de suite un appart moins sympa, voir coupé en deux... Donc plainte et comme les plaintes se sont pas mal multiplié, monsieur Carrez à déposé un projet de loi qui maintenant porte son nom...

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En théorie seulement. Car en pratique, le sage notaire recommande (fortement) au vendeur de procéder à un nouveau mesurage, histoire de prendre en compte les aménagements et les travaux éventuellement réalisés. Puisque nous sommes souvent sur des appartements aux surfaces modestes (voire très modestes), des travaux parfois anodins peuvent avoir des répercussions significatives sur la surface privative. Exemples? Un joli parquet en chêne massif de 2 cm d'épaisseur posé dans une mezzanine qui du coup, abaisse la surface au sol en dessous de 1, 80 m. Calcul Loi Carrez : on fait quoi des couloirs, cheminées, placards...?. Ou à l'inverse la cheminée ou le placard abattus pour gagner quelques précieux mètres carrés. Avec l'envol des prix de l'immobilier, de nombreux acquéreurs saisissent la justice après avoir constaté que le bien vendu se révélait finalement plus petit que l'indication fournie lors de la vente. La marge d'erreur est extrêmement faible: un vingtième de la surface réelle. Qu'un appartement ait été vendu avec 43m2 alors qu'il n'en mesure que 39 ou 40, et l'acquéreur pourra réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente.

Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 28/03/2007 à 00:00, Mis à jour le 20/02/2017 à 20:04 La superficie exacte du bien doit être inscrite sur l'acte de vente; sous peine de sanctions pour le vendeur allant jusqu'à la nullité; mais de nombreuses situations posent des problèmes de chaque mètre carré compte... Il y a un peu plus de dix ans, la loi dite Carrez (1)* rendait obligatoire, dans l'acte de vente des lots en copropriété, la mention de la superficie réelle. Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez. Ce faisant, elle apportait une amélioration considérable au sort des acquéreurs. En effet, si le Code civil prévoyait déjà la possibilité d'une telle mention (art. 1619), ce texte restait en pratique lettre morte, les vendeurs ayant très vite pris l'habitude de s'exonérer de toute garantie de contenance en insérant automatiquement dans les contrats de vente des clauses stipulant que le bien était vendu "sans garantie de superficie". Désormais, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (art.

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