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Une fois que votre dossier est traité, vous devez: Récupérer votre carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" à la préfecture où vous avez fait votre demande Régler 25 € par timbres fiscaux Vous êtes alors protégé subsidiaire pour 4 ans maximum. Cela vous donne la possibilité de demander un titre d'identité et de voyage (TIV) si vous souhaitez sortir du territoire et revenir en France librement. Pour cela, vous devez faire une demande de TIV à la préfecture de votre domicile (veillez à consulter le site internet de votre préfecture pour connaître la démarche exacte à suivre et les pièces à fournir). Protection subsidiaire : fiche pratique | justifit.fr. Le titre de voyage biométrique vous coûtera 40 euros si vous possédez une carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire, et 45 euros si vous possédez une carte de résident. En résumé, voici les étapes à accomplir pour obtenir la protection subsidiaire: Faire une demande d'asile (voir les détails ici) Faire une demande de carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire à la préfecture de votre domicile Éventuellement, si vous souhaitez voyager durant la période au cours de laquelle vous êtes protégé subsidiaire, faire une demande de TIV Une question à poser?
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Les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable. Protection subsidiaire: type 1 et type 2 Il existe deux types de protection subsidiaire: la protection type 1 et la protection type 2: Protection subsidiaire type 1: l'OFPRA se substitue au pays d'origine en matière de protection administrative. C'est l'OFPRA qui est alors chargé d'établir les documents d'état civil. Protection subsidiaire type 2: la personne concernée peut obtenir ses documents d'état civil et son passeport en s'adressant directement auprès des autorités de son pays. Dans le cadre du type 1, l'État d'origine de l'étranger constitue lui-même une menace (exemple: condamnation à mort). Demande de protection subsidiaire du. L'étranger est donc dans l'impossibilité d'obtenir des documents d'état civil auprès des autorités consulaires de son pays d'origine. Dans le cadre du type 2, l'État d'origine n'est pas responsable de la menace mais il ne peut pas assurer la protection de son ressortissant.
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Tout comme la carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de protection subsidiaire, le TIV est à demander auprès de la préfecture de son domicile ( en savoir plus). Qui peut bénéficier de la protection subsidiaire? La protection subsidiaire est accordée par l'Ofpra à certaines personnes de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié. Pour bénéficier de cette protection, ces personnes doivent par ailleurs apporter les preuves de certaines menaces auxquelles elles sont exposées dans leur pays d'origine. Il peut s'agir: D'un risque d'être condamné à mort ou exécuté D'une menace de torture ou de traitements inhumains ou dégradants D'un risque grave et individuel d' atteinte à sa vie ou sa personne en raison d'une guerre (au niveau national ou international) Par ailleurs, certains membres de la famille du protégé subsidiaire peuvent bénéficier de la même carte de séjour. Demande de protection subsidiaire pour. Il s'agit: Du conjoint (mari, femme, ou personne liée par une union civile) âgé de minimum 18 ans.
Je suis protégé(e) par l'Ofpra FAQ > Je souhaite demander la nationalité française. Quelles démarches entreprendre?
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En savoir plus Paiement sécurisé Carte bancaire, PayPal, Sofort: vous choisissez votre mode de paiement. En savoir plus Retour gratuit L'échange ou le remboursement est garanti sur toutes vos commandes. En savoir plus Service dédié Une question? Contactez-nous! Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h. Poser votre question Imprimé rien que pour vous Votre commande est imprimée à la demande, puis livrée chez vous, où que vous soyez. Présentation de la moto Kawasaki Ninja 300 ABS. Paiement sécurisé Carte bancaire, PayPal, Sofort: vous choisissez votre mode de paiement. Retour gratuit L'échange ou le remboursement est garanti sur toutes vos commandes. Service dédié Une question? Contactez-nous! Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h. Pour adhérer, ils adhèrent. Mais ces autocollants en vinyle de qualité, demi-découpés (kiss-cut), se décollent sans laisser de traces. Faites le plein d'œuvres d'art à sticker sur tout ce qui manque d'originalité: coques de téléphone, ordinateurs portables, cahiers ou carnets, guitares, frigos, fenêtres, murs, skateboards, voitures, pare-chocs, casques, gourdes, bouteilles Hydro Flask, ordinateurs...
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