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1) Tâches officielles Dès lors que l'huissier de justice a reçu pour ces tâches officielles un monopole légale, son intervention est réglée selon un tarif légal. Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière pénale, l'Arrêté royal du 23 août 2015 est d'application. L'huissier de justice est déontologiquement tenu d'appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d'un tarif plus élevé. Le tarif se compose de divers éléments, tels que les frais et les droits. L'aide juridique (pro deo): voici comment en bénéficier. En bas de chaque exploit (l'acte de l'huissier de justice officiel que vous recevez), une liste des éléments à facturer est donnée en marge. Des abréviations sont utilisées, que vous pouvez trouver ici. 2) Missions extrajudiciaires Pour ses compétences résiduelles ou extrajudiciaires, il n'y a pas de tarif légal à appliquer par l'huissier de justice. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées. 3) Pro Deo Il est possible d'obtenir l'assistance judiciaire pour l'intervention d'un huissier de justice, comme il existe l'aide juridique d'un avocat.

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Numéro: 0861. 862. 321 Sécurité sociale Depuis le 15-09-2015 Supprimé le 21-08-2016 1770234-47 Numéro de TVA Depuis le 01-01-2004 BE0861862321 Type d'entité: Personne morale Situation: Situation normale Capital: 18 600 EUR Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée Depuis le 26-11-2003 Effectif: Entre 1 et 4 personnes Paddegatstraat, 2 8490 Jabbeke Belgique Dénomination sociale en néerlandais: PRO DEO Le passif d'un bilan comptable correspond aux éléments qui ont une valeur négative pour l'entreprise. Il regroupe les capitaux propres (passif interne), et les provisions et impôts ainsi que les dettes (passif externe). Donnée 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 Capitaux propres -48. 793 € -53. 170 € -48. 727 € -42. 328 € -40. 629 € -41. 991 € -46. 368 € -44. 295 € -35. 952 € -40. 240 € -26. 911 € Capital 12. 400 € 12. 400 € Réserves 2. 500 € 2. Pro deo belgique auto. 500 € Bénéfice (Perte) reporté(e) -63. 693 € -68. 070 € -63. 627 € -57. 228 € -55. 529 € -54. 391 € -58. 768 € -56.

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Les personnes désireuses de se voir désigner un avocat "pro deo" sont invitées à contacter le Bureau d'aide juridique de Charleroi par mail à l'adresse ou par téléphone au 071/20. 07. 00. Une urne pour le dépôt des documents est à la disposition des justiciables à l'entrée du Palais de justice (uniquement accessible du lundi au vendredi entre 08h00 et 17h00). L'aide juridique de deuxième ligne est l'aide accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure. Concrètement, par cette aide, l'avocat désigné va examiner votre dossier, vous informer sur les chances de succès de celui-ci, et peut, au besoin, lancer une procédure et vous représenter devant les cours et tribunaux. Si vous connaissez un avocat et que celui-ci participe à l'aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu'il se charge de la demander lui-même. Pro deo belgique au. Dans le cas contraire, vous pouvez contacter directement le Bureau d'Aide Juridique (aux coordonnées mentionnées ci-dessus) ou vous présenter aux permanences.

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258 € 29. 589 € 31. 502 € 41. 302 € 45. 368 € 34. 832 € Produits financiers - Produits financiers non récurrents inclus 6. 700 € 4. 659 € 3. 215 € Charges financières - Charges financières non récurrentes incluses 150. 250 € 2. 118 € 2. 683 € Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts -110. 225 € 34. 717 € 91. 977 € 51. 394 € 27. 450 € 24. 433 € 38. 219 € 38. 060 € 42. 479 € Impôts sur le résultat 4. 974 € 10. 762 € 5. 822 € 15. 048 € 6. 656 € 5. 034 € 13. 143 € -7 € Bénéfice (Perte) de l'exercice -114. 425 € 23. Pro deo belgique sur. 955 € 62. 632 € 36. 346 € 20. 794 € 19. 398 € 25. 076 € 38. 487 € Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter -112. 584 € 23. 955 € 16. 950 € 36. 487 € Les ratios financiers expriment des rapports entre des rubriques clefs du bilan, du compte de résultats et des annexes des comptes annuels. Ils permettent de synthétiser la situation financière de l'entreprise, en facilitent le suivi à travers le temps et permettent des comparaisons avec d'autres entreprises. Ratios 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Ratios de valeur ajoutée Valeur ajoutée / Immobilisations corporelles brutes (%) 15.

Aide juridique et assistance judiciaire Commençons par distinguer l'assistance judiciaire et l'aide juridique. Contrairement à l'aide juridique qui donne droit aux services d'un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite, l'assistance juridique porte sur les frais de procédure. En effet, les personnes éligibles peuvent demander, par le biais de leur avocat, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Celle-ci permet de couvrir les frais de greffe, d'huissier et/ou d'expert. Qu'est-ce donc que l'aide juridique? L'aide juridique permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier des mêmes droits que n'importe quel autre justiciable devant la justice. Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un avocat gratuit ou à prix réduit ? - Centre d'appui. Elle est inscrite à l'article 23 de la constitution. L'aide juridictionnelle est mentionnée au même rang que d'autres critères permettant une vie conforme à la dignité humaine. L'aide juridique de première et deuxième ligne Il existe deux types d'aides juridiques. L' aide juridique de première ligne accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou de bénéficier d'une consultation avec un avocat.

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1er Grand cru B classé Saint-Emilion, Bordeaux rouge Couleur: rouge Flaconnage: Bouteille 366, 00 € TTC | HT Bouteille Quantité: 0 Notations Robert Parker Noté 98/100 Wine Spectator Noté 94/100 James Suckling Noté 93/100 Jean Marc Quarin Noté 95/100 Jancis Robinson Noté 16. SUITE DE 2 BOUTEILLES CHATEAU ANGELUS MILLESIME 2004 BORDEAUX HAUT MEDOC | eBay. 5/20 Vin épuisé, ce vin n'est plus disponible. Nous vous remercions de votre confiance et vous invitons à découvrir nos promotions en cours. Si vous n'êtes pas redirigés dans quelques secondes sur la page d'accueil, veuillez cliquer ici Angélus