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Saturday, 13 July 2024

Elle agit en votre nom, et transmet elle-même votre demande à la Banque de France après vous avoir demandé les pièces justificatives nécessaires et vous avoir fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. Cela n'est toutefois possible que pour les personnes physiques; Soit c'est vous qui vous occupez de la démarche. Dans ce cas, vous devez vous rendre à la Banque de France et effectuer les formalités vous-même. Si vous vous occupez des démarches seul, sachez que certains organismes peuvent vous aider: le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales ou encore certaines associations ou fondations, répertoriées sur le site de la Banque de France.

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Après réception des pièces demandées, la banque désignée a l'obligation d'ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés. Et elle doit mettre en place, gratuitement, les services bancaires de base. La proposition de l'offre spécifique Client fragile La banque a l'obligation de vous proposer son offre spécifique Client fragile lorsqu'elle vous identifie comme financièrement fragile lors de l'ouverture du compte bancaire. A compter du 14 juin 2022, le demandeur du droit au compte dispose d'un délai de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires pour l'ouverture du compte. Passé ce délai, la désignation de la banque devient caduque. La clôture du compte La banque qui a ouvert le compte, dans le cadre du droit au compte, peut le clôturer si l'une de ces conditions est remplie: Ouverture d'un deuxième compte de dépôt en France, Non-respect des conditions de domicile ou de résidence, Le titulaire du compte fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la banque, Non transmission des informations demandées, la banque ne pouvant pas remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Exercice du droit au compte pour une personne physique » une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque, une pièce officielle d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…), une attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne le cas échéant. Le service bancaire de base, encadré par le code monétaire et financier, comprend: Une carte à autorisation systématique 4 virements SEPA gratuits par mois Des services de banque en ligne Un relevé de compte mensuel Un changement d'adresse par an Des frais d'incidents réduits Pas de chéquier mais 2 chèques de banque gratuits par mois Pas de découvert autorisé

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Quelles sont les différentes étapes de la procédure? La procédure pour exercer son droit au compte est très rapide et fonctionne selon trois étapes simples: Le souscripteur doit faire sa demande de recours au droit au compte par dépôt de dossier auprès de la banque de France. Le dossier peut être complété par le souscripteur lui-même ou être transmis directement à la banque de France par l'établissement bancaire qui a refusé l'ouverture de compte. Après réception du dossier, la Banque de France désigne sous 24 heures un établissement bancaire auquel le souscripteur devra fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture d'un compte. L'établissement bancaire a alors l'obligation d' ouvrir au souscripteur un compte bancaire sous 3 jours avec des services de base gratuits. Clôture du compte Attention, une fois le compte ouvert il peut toutefois être clôturé par la banque après une période de préavis de deux mois dans les cas suivants: informations fournies inexactes, non-transmission des informations demandées, incivilités répétées, soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, ouverture d'un second compte ou encore non-respect des conditions de résidence.

Ce document devra être daté de moins de 3 mois. – Pour une société: Il faudra présenter une photocopie de la pièce d'identité du représentant de l'entreprise, l'attestation de refus d'ouverture du compte remise par la banque, ainsi qu'un extrait K bis de moins de trois mois. Envie d'en savoir plus?

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