Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Vile France / Dalle À Engazonner Béton
Résumé du document Exposé sur l'article 384 Nouveau Code de Procédure Civile: l'effet extinctif de la transaction processuelle par rapport à celle du Code civil. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l' instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Extraits [... Article 384 et 385 du code de procédure civile vile maroc. ] 228): la transaction ne peut être attaquée ni pour erreur de droit ni pour lésion (article 2052 alinéa mais seulement pour erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction (article 2053 Cciv), ainsi que pour dol et violence. Même quand elle prend la forme d'un jugement de donné acte ou d'un procès-verbal de conciliation, la transaction demeure un mode de solution conventionnelle, et non pas juridictionnelle, du litige.
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Article 384 Le droit de jouissance cesse: 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale; 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. Article précédent: Article 383 Article suivant: Article 385 Dernière mise à jour: 4/02/2012
Néanmoins, depuis le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 789 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir. Quant aux incidents de procédure, ce sont ceux des articles 384 et 385 du code de procédure civile. Pendant longtemps, on a dit que ses décisions n'avaient pas autorité de chose jugée. Depuis le décret précité de 2005, il fait œuvre de juridiction. L'article 775 dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée sauf exceptions ( « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance » [ 2]. ). Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile. Par Ludovic Gauvin, Avocat.. La formation de jugement au fond ne peut pas revenir dessus mais les ordonnances sont susceptibles d'appel immédiat. Celui-ci ne peut être fait que dans un délai de quinze jours. Le juge de la mise en état peut condamner une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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