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Confiez à un spécialiste le suivi et le contrôle de dossier LE BESOIN DU CLIENT La constitution de dossier demande beaucoup de rigueur et la complétude du dossier répond aux exigences suivantes: Vous devez vérifier régulierement la validité de documents administratifs ou vous assurer avant traitement que votre dossier est complet et les pièces valides avant traitement. Vous souhaitez contrôler la validité de documents reçus et vérifier la validité des pièces et leur complétude. Vous souhaitez la mise en place d'indicateurs de suivi et de performances pour quantifier la qualité des dossiers contrôlés. LES AVANTAGES DE CE SERVICE Vous gagnez du temps sur des tâches sans valeur ajoutée en confiant des tâches répétitives, contraignantes et chronophages. Vous valorisez ainsi vos collaborateurs sur leurs compétences pour qu'ils se concentrent sur le coeur de leur métier. Vérifier la complétude du dossier. En confiant à un spécialiste ces travaux, vous évitez les erreurs, diminuez le risque d'oubli et éventuellement de sanctions administratives.
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D'une manière plus générale, on dira que l'idée de check-list automatisée peut servir à la complétude d'une importante typologie de dossiers – de la création d'un dossier d'embauche à celle d'un dossier salarié, en passant par la génération d'un dossier d'assurances, encore de vente de véhicule. L'objectif de cette offre étant de réduire au maximum le traitement manuel des documents, afin de générer un gain de temps considérable.
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Le justiciable peut, au terme du délai prévu, demander de consulter le dossier de la procédure pour formuler des observations. Lorsqu'une demande de consultation lui est faite, le procureur doit, si l'enquête lui parait terminée et s'il envisage de poursuivre directement devant un tribunal la personne précédemment entendue, aviser celle-ci ou son avocat, de la mise à disposition d'une copie de la procédure et de la possibilité qui lui est offerte de formuler des observations ainsi que des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité. Ces demandes devront être formulées dans le délai d'un mois et le procureur de la République ne sera autorisé à prendre dans ce délai aucune décision concernant l'action publique hors l'ouverture d'une information préparatoire offrant à la personne mise en examen les mêmes prérogatives. La complétude du dossier et. La victime disposera désormais dans le cadre de l'enquête préliminaire des mêmes prérogatives que la personne susceptible d'être poursuivie. Ces prérogatives nouvelles opèrent donc un rapprochement des droits offerts aux parties dans le cadre de l'enquête préliminaire et dans le cadre d'une information préparatoire confiée à un juge d'instruction.
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