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Monday, 12 August 2024

Législation de la Sous-Préfecture de Béthune et contrôles de Police L'acquéreur d'un véhicule bénéficie d'un délai maximum d'un mois pour déposer son dossier de carte grise. Au delà de ces 30 jours et en cas de contrôle de Police, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, voir la confiscation de l'ancienne carte grise. 2 jours seulement après la réception de vos documents justificatifs par nos équipes, nous vous délivrerons un justificatif officiel de votre demande à présenter aux autorités en cas de contrôle, vous évitant ainsi de devoir payer d'amende. Il s'agira, suivant le type de démarche effectuée: soit d'un Accusé Réception (AR) ou bien d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), établi par la Préfecture de Bethune et selon votre type de démarche. Quel délai pour obtenir ma carte grise à la Sous-Préfecture de Béthune? Sous prefecture bethune carte grise de la. Si l'immatriculation est sous format de type SIV (système d'immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et que votre demande concerne l'achat d'un véhicule d'occasion, votre carte grise vous sera envoyée dans les 4 jours en lettre recommandé.

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Béthune est la capitale culturelle régionale en 2011.

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Comment obtenir une carte grise à Arras sans préfecture? Que vous habitiez Arras ou dans le département du Pas-de-Calais (62), mettez à jour votre certificat d'immatriculion en seulement quelques minutes grâce à. Pour cela, il vous suffit de suivre les 4 étapes suivantes: Calculez le montant de votre certificat d'immatriculation grâce au calculateur. Finalisez votre demande en ligne en seulement 5 minutes. Envoyez l'ensemble des documents nécessaires à votre immatriculation à notre centre de traitement agréé et habilité. Sous prefecture bethune carte grise en. Dès la réception de votre dossier complet, vous obtiendrez une carte grise provisoire * vous permettant de circuler en toute légalité sur le territoire français. Le papier définitif sera envoyé par l'Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières à votre domicile. *Après la réception du dossier conforme Commencer votre demande en ligne Prix du cheval fiscal à Arras Depuis le regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie en Hauts-de-France, le prix du cheval fiscal dans l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais a été fixé à 35, 40€ en 2020.

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Adresse de la sous-préfecture de Béthune: 181 Rue Gambetta, 62400 Béthune Horaires d'accueil du public: Du lundi au vendredi de: 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017. faire votre démarche carte grise Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. Sous prefecture bethune carte grise montreal. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4: Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession?

En revanche si l'immatriculation de votre véhicule est toujours sous l'ancien format FNI (fichier national des immatriculations) soit: « 123 AB 34 », la procédure diffère. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d'immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d'immatriculation vous parviendra sous 30 jours sous pli sécurisé. La procédure est identique pour les véhicules venant de l'étranger, les successions, etc Bon à savoir: le Certificat Provisoire d'Immatriculation ou CPI vous autorise à conduire en toute légalité pendant une période de 30 jours. Commencez votre carte grise en ligne Sélectionner le type de procédure à effectuer: Comment faire votre carte grise à Sous-Préfecture de Béthune via notre site? Carte Grise en Ligne CCSL est conçu pour faciliter vos démarches. Carte Grise à Béthune : Prix et Tarif de Votre Carte Grise. Seulement quelques clics vous seront nécessaire pour réaliser vos formalités de carte grise et ce, peu importe le type de véhicule ou le motif de votre demande. Notre site vous permet de réaliser les opérations suivantes: Immatriculation d'un véhicule neuf Changement de locataire (leasing) Duplicata suite à une perte ou un vol Enregistrement de cession d'un véhicule Changement de propriétaire Changement de domicile Changement de statut matrimonial En ce qui concerne le paiement de votre carte grise, vous pouvez choisir le règlement en 1, 2, 3 ou 4 fois par CB.

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