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Friday, 5 July 2024
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314-1 du code monétaire et financier; b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de l'article L. 133-4 du même code; c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte. Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée.

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Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. Art. L121-36 Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. Article L121-20 Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. Code de la consommation - Article L121-27. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2020 Sous réserve des dispositions de l'article L. Code de la consommation (ancien) - Ancien art. L. 121-23 | Dalloz. 132-24-1, il est interdit à un professionnel: 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

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Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Ancien article l 121 23 du code de la consommation belge. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités » Vente par correspondance La vente à distance s'entend de la vente par Internet, de la vente par téléphone ou encore de la vente par téléachat. Un décret, en date du 18 février 2003, est venu renforcer la protection du consommateur en matière de vente à distance (décret n° 2003-137, 18 février 2003) L'article L. 121-18 du Code de la consommation, relatif aux informations devant figurer sur l'offre de contrat, prévoit notamment que doit figurer « L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation » Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Article L113-3 du Code de la consommation | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L121-5 Entrée en vigueur 2017-02-23 Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels. Code de la consommation Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la consommation

Lire la suite… Cet amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif prévu par l'article 66 ter tel que conçu par les députés, en prévoyant un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations d'affichage prévues sur la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés. Ancien article l 121 23 du code de la consommation tahiti. Il précise en outre ses modalités d'application, qui devront prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et tenir compte de l'origine des produits pour lesquels l'information sur la saisonnalité sera apportée. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (26)