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Wednesday, 3 July 2024
La date butoir des entretiens professionnels et du bilan à 6 ans approche. La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise, vient apporter de nouvelles précisions pour les entretiens professionnels. Droit d'option prolongé et sanctions reportées: nous décryptons pour vous ces nouvelles dispositions. Trame entretien professionnel : modèle, exemple & grille de préparation d'entretien gratuit. Rappel législatif ( L. 6315-1 du Code du travail): Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque collaborateur doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans et d'un bilan de son parcours professionnel tous les 6 ans. Ce bilan permet de vérifier que chaque salarié concerné a bénéficié: • De ses 3 entretiens professionnels obligatoires • D'une formation non obligatoire Bien que cet état des lieux aurait initialement dû avoir lieu en 2020, la date butoir a été reportée à deux reprises pour être aujourd'hui fixée au 30 juin 2021. (Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020) Alors que la date butoir approche, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient apporter de nouveaux aménagements.

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La version de l'article L6315-1 du 1er janvier 2019 maintient l'objet de l'entretien: il est consacré aux « perspectives d'évolution professionnelle » du salarié, « notamment en termes de qualifications et d'emploi ». Il « ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié ». Entretien professionnel : préparation du bilan à 6 ans | OPCO Santé. Cependant, en plus des informations sur la validation des acquis de l'expérience, déjà prévues dans la version 2014, la personne qui réalise l'entretien devra également communiquer au salarié des informations sur: l'activation, par le salarié, de son CPF les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle Étant donné que cet entretien est considéré comme un bénéfice, le salarié peut refuser de le suivre. Ce refus doit être acté. L'employeur doit prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a suivi au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2, c'est à dire « d'une action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».

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Mais attention, cet entretien ne doit pas être confondu avec l'entretien d'évaluation. En effet, l'évaluation professionnelle s'effectue au cours d'un entretien distinct pendant lequel vous établissez le bilan de l'année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc. ). Vous fixez les objectifs pour l'année à venir. L'entretien d'évaluation est facultatif contrairement à l'entretien professionnel. Il est néanmoins fortement recommandé de l'accomplir avec objectivité annuellement. Entretiens et bilan professionnels obligatoires. Il est possible de mener ces deux entretiens de façon simultanée, mais en les distinguant bien. Il sera nécessaire d'établir deux comptes rendus distincts. Les comptes rendus de ces entretiens deviendront une pièce indispensable lors d'un éventuel contentieux devant le Conseil de Prud'hommes!

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📅 L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise. Il est compté comme temps de travail effectif. Il s'agit d'un état des lieux des 6 années écoulées pour vérifier que le salarié a: suivi au moins 1 action de formation; acquis des éléments de certification (certificats, diplômes, etc. ) par la formation ou par une VAE; obtenu une progression de salaire ou professionnelle. Cet entretien-bilan doit donner lieu à un document écrit. Vous devez fournir une copie au salarié. Nous vous proposons une trame de document pour mener à bien l'entretien-bilan. Bilan 6 ans entretien professionnel 2020. Quels risques si le bilan n'est pas bon? 3 000 euros Sanction de l'employeur 💰 Si vous ne respectez pas votre obligation, vous risquez de devoir abonder le CPF de votre salarié à hauteur de 3 000 euros (3). Une période transitoire avait été mise en place j usqu'au 31 décembre 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021 puis jusqu'au 30 septembre 2021 (4). Vous pouviez ainsi justifier avoir rempli votre obligation selon 2 règles différentes (celle applicable depuis le 1er janvier 2019 et celle applicable avant le 1er janvier 2019).

a-t-il acquis une certification (par formation ou VAE)? a-t-il bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle? Il est conseillé de rédiger un compte-rendu de cet échange avec le salarié, et de lui en remettre une copie. Une nouvelle obligation avec une santion prévue pour les entreprises de 50 salariés et plus La loi Avenir Professionnel a modifié l' obligation pour les entreprises. Elles devront vérifier: les trois points clés ci-dessus (formation, progression salariale ou évolution de qualification), et si les 2 entretiens professionnels précédents (tous les 2 ans) ont bien eu lieu. Bilan 6 ans entretien professionnel www. Une sanction est prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et s'il n'a pas suivi au moins une formation "non obligatoire" au cours des 6 dernières années: l'entreprise devra alors verser sur le CPF du salarié un abondement supplémentaire, pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Cet abondement devra être verser au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l'entretien sexennal.

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