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La violation d'un tel accord de confidentialité brise le lien de confiance entre le comptable et son client. Et la collaboration devient très complique, et presque impossible. Comme sanctions pénales, il est possible que le comptable écope d'une condamnation allant de 15 000 euros d'amende à une peine d'un an de prison ferme. Pour ce qui est de la sanction civile, si le client porte plainte, le comptable peut voir sa responsabilité civile engagée. On pourrait par exemple l'obliger à payer pour le préjudice commis. Toutefois, il est bien de souligner que le secret professionnel est levé quand il s'agit de certains organismes et autorités judiciaires ou gouvernementales. Il peut aussi être levé quand une enquête est en cours ou quand l'expert-comptable doit témoigner devant un tribunal pour innocenter quelqu'un.
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Devant les juridictions civiles, l'obligation de secret professionnel continue de produire des effets. Dans certaines situations, l'expert-comptable bénéfice d'une dispense de son obligation de secret professionnel: Déclaration de soupçon; Témoignage susceptible d'innocenter ou dans le cadre de sa défense; Entre associés et collaborateurs du cabinet; Dans le cadre d'un contrôle qualité mené par le conseil régional. Conclusion: L'expert-comptable doit respecter une obligation de secret professionnel. Cette dernière protège ses clients. Les collaborateurs salariés de l'expert-comptable sont, quant à eux, astreints à un devoir de réserve et de discrétion. En cas de non-respect, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire). L'entreprise peut alors envisager de changer d'expert-comptable.
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De ce fait, il ne s'agit pas d'une pièce annexe au versement. La demande de l'administration fiscale n'entre donc pas dans le cadre de l'article L 86 du LPF. 1 Le bulletin officiel des finances publiques BOI-CF-COM-10-40, paragraphe 110, précise « Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures ». De la même manière, un cabinet d'expertise comptable qui établit les bulletins de salaires d'un client dans le cadre d'une mission sociale ne doit pas faire droit à la demande de l'administration fiscale lui réclamant les bulletins de salaire d'une employée de ce client. En revanche, la Cour de cassation considère que l' administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents – même couverts par le secret professionnel – relatifs à la fraude suspectée.
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Il ne peut également pas dénoncer l'un de ses clients auprès de l'administration fiscale. A contrario, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissement financier (l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier 1) l'expert-comptable a l'obligation de déclarer tout soupçon de blanchiment d'argent auprès du TRACFIN. Les sanctions pour non respect de l'obligation Le non-respect du secret professionnel constitue: un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende; Le délit civil dès lors que l'expert-comptable a causé un préjudice; L'expert-comptable peut s'exposer à des sanctions disciplinaires, de la part de l'ordre des experts comptables dont les sanctions s'échelonne de la simple amende à la radiation.
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L'opérateur de plateforme en ligne référençant mon cabinet d'expertise comptable me demande des informations relatives à mes clients? Que faire? Le secret professionnel est absolu, vous ne pouvez lui transmettre ces informations! Pour rappel, toute publication est faite sous votre contrôle et sous votre responsabilité. Vous devez donc par l'opérateur de plateforme. Si tel n'est pas le cas, demandez à l'opérateur de plateforme d'apporter des modifications nécessaires. A défaut, demandez votre déréférencement de la plateforme et informez immédiatement le Conseil régional de l'Ordre Paris Ile-de-France.
Cass. Civ. 1 ère, 10 sept. 2015, n°14-22699
_________________ "On dirait une petite grenouille sur une boite d'allumette! " (Papa) Posté le: 24 Juin 2013 13:07 Ah bah oui, très prore et très joli.. Collecteur d'échappement (sans silencieux), raccord... pour moto HONDA CB 500 F, CBR 500 R, .... Mais je souhaiterai voir l'état d'une ligne alu 2 ans plus tard en fait Posté le: 24 Juin 2013 18:55 Ah oki j'avais pas bien compris _________________ "On dirait une petite grenouille sur une boite d'allumette! " (Papa) darsh CéBé-iste Sexe: Messages: 42 Localisation: 92 Posté le: 28 Juin 2013 10:52 idem, j'en serais s'il y a commande... sebet500 CéBé-iste 5ème du Nom Sexe: Age: 45 ans Messages: 1442 Localisation: le havre Posté le: 22 Juil 2013 20:02 peut etre faut il recommencer une commande groupée?? au moins un sondage!! _________________ cbiste un jour, cbiste toujours.
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Posté le: 25 Mar 2010 18:05 J'ai pris attache avec la boutique "Française" MotoShop qui pour l'instant pourrait nous proposer les collecteurs MOTAD à 168 Euros TTC sans les frais de port. ( entre 10 et 13 Euros de plus) Ca depend de la taille du carton. Au final aux alentours des 180 Euros. Boutique que je connais très très bien et très sérieuse. Posté le: 26 Mar 2010 12:44 Effectivement, c'est peut être plus intéressant en terme de suivi si jamais y'a le moindre soucis... Je les contacts pour leur proposer une commande groupée........ Collecteur - Pieces moto sur Moto.fr. Bon, et bien j'ai rien vu sur leur site. tu peux m'envoyer le lien? j'ai essayé de les contacter par téléphone, mais j'ai eu personne (en même temps, j'appelle à 13h50... ) Gate CéBé-iste Sexe: Age: 49 ans Messages: 46 Localisation: 92400 Posté le: 26 Mar 2010 14:07 je vais suivre le post et m'inscrirai peut-être à la commande après prise d'info (pas le temps avant le début de semaine prochaine). Mais effectivement, si le tube droit est plus centré sous le moteur, ça devrait mieux passer.
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Prix 11, 03 € Chez vous en 2 à 5 jours 3, 33 € 0, 83 € 2, 49 € 1, 66 € Toutes les meilleures ventes Il y a 10 produits. Affichage 1-10 de 10 article(s) 283, 76 € Chez vous en 5 à 10 jours 294, 02 € Chez vous en 2 à 10 jours 299, 14 € 299, 15 € 68, 38 € Chez vous en 2 à 10 jours
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Et puis c'est quand même vraiment plus beau Posté le: 28 Mar 2010 14:54 T'assures dockyz Posté le: 28 Mar 2010 17:03 Merci Zum, il reste plus que les gents manifestent leur intéret... Page 1 sur 17 Aller à la page 1, 2, 3... 15, 16, 17 Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum HONDA 500 CB » Achats En Groupe » [CLOS] CG collecteur inox Motad
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