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Saturday, 6 July 2024

La revue d'informations professionnelles des assistantes maternelles et assistantes familiales Vous êtes ici Accueil Guides Juridiques Guide des assistantes maternelles ANNEXES Annexe VI - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s premium Cet article est réservé à nos abonnés Pas encore abonné(e)? Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique Votre revue L'assmat consultable 24h/24 L'accès à des contenus et archives en illimité Votre hors série « Paie et Impôts » Je m'abonne Découvrez toutes nos formules d'abonnement Je découvre Pas encore inscrit?

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Discipline: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, contre 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée. le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. En matière de licenciement des agents contractuels bénéficiaires d'un CDI, les dispositions de droit commun du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont applicables. Ils bénéficient d'un droit au reclassement en cas de licenciement envisagé dans l'intérêt du service (pour plus de détails: articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans le cas où il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 3 ans au moins.

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Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. Elles s'appliquent également aux agents recrutés: 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996; 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail; 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005; 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

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Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel: « L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. » Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.

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L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Changement d'emploi: Lorsqu'une collectivité ou un établissement propose un nouveau contrat, pour occuper à titre permanent un emploi permanent à profil particulier sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53, et pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. Le changement d'emploi donne lieu à l'élaboration d'un nouveau contrat.

Publié le 21/04/2022 16:35 Article rédigé par A. Lay, O. Labalette, J-M. Perroux - France Télévisions Le 13 Heures vous emmène en Auvergne à la découverte d'un savoir-faire local et d'une spécialité de la région, la fabrication des pâtes de fruits et des fruits confits. Les pâtes de fruits sont nées à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Ce sont des gourmandises phares en Auvergne, mais aujourd'hui, le savoir-faire est menacé de disparition. Crée il y a 140 ans, l'entreprise Cruzilles est la dernière à fabriquer ses friandises. "C'est un procédé historique chez Cruzilles qui date des années 50, 60. Le principe du confisage est de remplacer l'eau contenu dans le fruit par du sucre. Une fois que ce taux de sucre est atteint, le fruit est considéré comme confit et peut se conserver quasi indéfiniment ", révèle Stéphane Guilbert, directeur général de l'entreprise. Un gélifiant est ensuite ajouté puis la pâte de fruit est découpée en petit carré, recouvert de sucre. Mais le savoir-faire peine à se transmettre.

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La pâte de fruits est une confiserie réalisée à partir de fruits cuits avec du sucre et éventuellement de la pectine. Elle est versée dans un moule, découpée en carré ou en rectangle après deux ou trois jours de séchage et roulée dans du sucre cristallisé. À l'origine, il s'agissait d'une méthode de conservation de la chair des fruits, d'où son nom de « confiture sèche ». L'invention des pâtes de fruits remonterait au Xe siècle. Au milieu du XVe siècle apparaissent les premières mentions de pâtes de fruits fabriquées autour de Clermont-Ferrand et connues en Occident sous le nom de « pâtes d'Auvergne ». La région Auvergne est avec le Vaucluse l'une des principales régions productrices de pâtes de fruits en France. Les fabricants auvergnats utilisent de 67 à 100% de pulpes, conformément à la recette déposée des pâtes de fruits d'Auvergne en 1947 par la « Chambre Syndicale des Confiseurs, Confituriers et Conserveurs de Fruits d'Auvergne » de l'époque. Niveau de difficulté: facile Temps de préparation: 25 min Temps de repos: 12 h Temps de cuisson: 15 min Temps total: 40 min + 12 h (repos) 6 personnes 1/2 l de jus de fruit de la passion 500 g de sucre cristallisé 30 g de pâte de fruit de la passion concentrée 90 g de glucose 1/2 citron (jus filtré sans résidus) 25 g de poudre de pectine Préparation: Chemiser entièrement (fonds et bords) de papier sulfurisé un moule carré de 20 à 22 cm de côté.

8, 99 € TTC Spécialisé dans la production depuis 1880 de pâtes de fruits, écorces d'agrumes et fruits confis haut de gamme, la Maison Cruzilles est la référence en la matière et l'un des derniers maîtres confiseurs d'Auvergne. Découvrez cette magnifique palette de délicieuses pâtes de fruits plein de saveurs! Pays de production: France Référence: 133288 Quantité Pâtes de fruits d'Auvergne... 8 autres produits dans la même catégorie: Kouign-amann nature x4 - 320g Prix 8, 90 € Barre de Nougat cœur caramel... 5, 90 € Pistache de Sicile brute - 100g 16, 00 € Confiture de mirabelle Lorraine... Thé vert au gingembre et citron... 7, 90 € Papillotes de Nougat noir - 180g 13, 00 € Carrés de chocolat noir 70%... 29, 90 € Dragée amande Avola extra fine... 65, 90 €

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Elle est aujourd'hui supplantée par le Vaucluse qui en est devenu le premier fabricant [ 4]. Confection [ modifier | modifier le code] Pâtes de fruits d'Auvergne fabriquées à Saulcet. Il existe de nombreux types de pâtes de fruits, les plus courantes étant la pâte de coing, d'abricot, de pomme, d'agrume, de prune, etc. Pour une meilleure qualité, il est préférable que les fruits soient frais. C'est le sucre qui permet de conserver ces fruits réduits en purée. Au cours de la cuisson, le mélange doit s'épaissir sans se caraméliser. Après deux ou trois jours de séchage, elle est démoulée ou découpée en différentes formes géométriques puis roulée dans du sucre cristallisé [ 5].

Créateur de saveurs depuis 1880 Cest en puisant dans les traditions ancestrales des Matres confiseurs Auvergnats que Cruzilles sublime les fruits pour le plaisir de vos papilles. Référence franaise dans lunivers de la pte de fruits et du fruit confit depuis 1880, Cruzilles arbore avec fierté, le label " Entreprise du Patrimoine Vivant délivré par lÉtat. Cruzilles fabrique tous ses produits partir de fruits nobles et sélectionnés au cur des terroirs. Les Matres confiseurs de Cruzilles sélectionnent, avant tout, les fruits pour la subtilité de leurs armes, lintensité de leurs couleurs et la délicatesse de leur pulpe. En effet leur qualité est lélément essentiel qui assure la réussite de chacune de leurs créations gourmandes. La sélection rigoureuse des fruits et lattente du meilleur moment pour les cueillir ne suffisent pas, lexpérience du Maitre confiseur est indispensable. Elle permet de trouver le juste équilibre et d'obtenir le mariage parfait entre sucre et acidité.

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Valeurs nutritionnelles moyennes pour 100g: Valeur énergétique: 1389 kj Matires grasses < 0. 2 g dont saturées < 0. 02 g Glucides: 80 g dont sucres 71 g Protéines < 0. 8 g Sel: 0. 15 g A conserver dans son emballage d'origine entre 15C et 18C Origine: France Poids nets: 330 Gr La fabrication des ptes de fruits Cruzilles Les fruits sont plongés dans de leau portée ébullition pour les ramollir, puis broyés et tamisés pour en extraire la pulpe Du saccharose est ajouté la pulpe obtenue, ainsi que du sirop de glucose, permettant déviter la cristallisation du mélange.

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