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Avocat au Barreau de Montpellier (34000) Coordonnées Adresse 15 boulevard des Arceaux 34000 Montpellier Téléphone Horaires Du lundi au vendredi De 9h à 19h

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Le partage des biens Divorcer implique un partage de patrimoine, opération appelée « liquidation du régime matrimonial ». L'idéal est de trouver un accord sur les modalités du partage, mais parfois cela n'est pas possible, et une négociation se met en place. Un notaire sera ensuite en charge de dresser un acte liquidatif. Conseil juridique | Conseil en ligne par 4000 avocats en France. Les biens meubles (voiture, meubles meublant, bijoux, actions en bourse, etc. ) et les immeubles (maisons, appartements, terrains…) devront être partagés ou vendus. Il existe parfois des comptes à faire entre les époux: restitution des biens propres et des liquidités (héritage ou donation) à celui qui l'a investi dans les comptes durant la vie commune, remboursement à à l'époux des sommes qu'il a payées pour le compte de l'autre pendant le procès, (crédits de la maison, autres crédits, impôts fonciers, impôts sur le revenu ou autres taxes ou charges communes), paiement d'une indemnité d'occupation pour l'époux qui demeure dans le domicile conjugal. Si le partage ne peut se faire à l'amiable, l'époux le plus diligent saisit le Tribunal Judiciaire compétent qui désignera un notaire afin de procéder aux opérations de partage.

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Maître APPOLIS intervient aussi comme avocat succession Montpellier. Le professionnel donne notamment des conseils pour la gestion du patrimoine et la procédure de succession. Il peut aussi procéder à la liquidation des indivisions, qui peuvent être sources de tensions entre héritiers. Avocat droit de succession montpellier health hub. En cas de conflits, l'avocat peut aider à résoudre le problème à l'amiable ou, à défaut, défendre les intérêts de son client devant la justice. Maître Jean FALIN Maître Jean FALIN s'occupe des affaires relatives au droit des baux commerciaux (infractions aux clauses, résiliation du bail, refus de renouvellement du bail…) Il intervient également sur plusieurs volets concernant le droit de la famille, parmi lesquels les procédures de divorces amiables ou contentieuses, mais aussi les séparations ou les ruptures de Pacs, sans compter les différents dossiers liés à la situation des enfants. Maître FALIN est par ailleurs un avocat succession à Montpellier qui propose son savoir-faire pour l'organisation, la préparation et l'optimisation de la transmission du patrimoine.

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Maître Laetitia ROCHE est avocate à Montpellier. Elle vous représente en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal, en droit du crédit et de la consommation, et... Maître Gersende BOUSQUET est avocat à Montpellier et elle exerce en droit du dommage corporel, droit des mineurs, droit de la famille, droit pénal ainsi qu'en matière de baux d'habitation. Elle vous épaule en droit du dommage corporel... Avocat droit de succession montpellier 2019. Maître Anne LEBEGUE est avocat à Montpellier depuis 21 ans et exerce en droit de la famille, divorce, droit de succession et droit des mineurs. Maître LEBEGUE intervient en droit de la famille pour les recherches et contestations... Maître Bruno APOLLIS est avocat à la cour de Montpellier. Il prend en charge les dossiers liés au droit des successions, au droit des affaires et aux baux commerciaux. Maître Bruno APOLLIS vous délivre ses conseils sur la... Besoin de voir plus de résultats? Vous pouvez élargir votre distance de recherche

Le cabinet de Maître LEROY peut intervenir pour proposer une assistance juridique, L'assistance et les conseils apportés par un avocat vous éviteront ainsi bien des déboires et ce même au cours du partage amiable. Enfin, si aucune issue amiable ne peut être trouvée, l'engagement d'une procédure judiciaire pourra être envisagée afin de voir établis et reconnus vos droits successoraux: des mesures conservatoires (apposition de scellés), engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance en partage judiciaire. A savoir: A la demande d'un héritier, le testament pourra être annulé judiciairement si le testateur n'était pas sain d'esprit lors de sa rédaction ou si le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (Art. Avocat droit de succession montpellier et. 901 du Code civil).

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