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Important: Les dates limites d'inscriptions sont fixées par la loi à 5 mois à partir de la date d'ouverture de l'exercice comptable ou du début de l'activité. Avant le 31 mai pour un exercice coïncident avec l'année civile. Avantages de souscrire aux CGA EN CAS DE CHANGEMENT D'ORGANISMES AGREES: Donnez-nous les coordonnées de votre ancien organisme, nous nous occupons de votre radiation Avantages fiscaux Non majoration des revenus (les revenus des non adhérents sont majorés de 25%) Crédit d'impôt pour frais de comptabilité (avantage fiscal plafonné) Déductibilité du salaire du conjoint Prescription fiscale réduite à 2 ans (Elle est de 3 ans pour les non adhérents) ADHERENTS Artisans – Commerçants et prestataires de services aux régimes BIC et BA soumis à l'impôt sur les revenus. Les sociétés ayant opté pour l'IR (SARL de famille, EURL, EIRL). Centre de gestion agréé 78 l. Les loueurs en meublés Professionnels ou non professionnels. Les sociétés soumises à l'IS (BIC ou BNC) dont l'associé unique est une personne physique.
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Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est intégralement déductible du résultat de l'entreprise si elle est adhérente d'un CGA. Remarque: la déduction n'est possible que si le conjoint exécute un travail effectif et que l'exploitant acquitte les cotisations sociales en vigueur. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (déclarés en 2017), le salaire du conjoint de l'exploitant, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ne sera plus déductible intégralement, y compris en cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Comme pour les non adhérents, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant adhérent sera alors limitée à 17. Centre de gestion agréé 78 50. 500 € annuels. Remarque: depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise de droit commun (3 ans) de l'administration fiscale a été rétabli. Le retour au droit commun s'applique aux délais de reprise en cours venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2014.
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