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Un certain nombre de conditions s'appliquent: L'entreprise doit exercer une activité effective dans la ZFU où elle est implantée, et elle doit y être installée de manière effective (présence de bureaux et de matériel, de salariés, etc. Jeunes créateurs abattement 50 cent. …); L'entreprise doit être détenue à 75% ou plus par des personnes physiques; L'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 millions d'euros. Condition: pour obtenir les exonérations ZFU, l'entreprise doit réaliser au moins 25% de son chiffre d'affaires avec des clients situés dans le ZFU ou bien employer un salarié à temps plein dans ses locaux en ZFU. L'exonération s'adresse à toutes les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. A noter par ailleurs: les entreprises créées à partir du 1er janvier 2012 et qui s'installent dans une ZFU en y employant au minimum un salarié ne pourront prétendre à l'exonération d'imposition, que dans la mesure où l'exonération de cotisations patronales leur aura été appliquée au préalable.

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Les entreprises en ZFU remplissant les conditions mentionnées ci-avant peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages. En premier lieu, une exonération totale est appliquée sur l'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) pendant cinq années (avec un plafond fixé à 100 000 € par an). Puis, une exonération partielle au terme des cinq années suivantes, et ce, pour une période de neuf ans. Le détail est le suivant: années 1, 2, 3, 4 et 5 suivant la période d'exonération totale: 60% d'abattement; années 6 et 7: 40% années 8 et 9: 20% Enfin, il y a exonération d'IFA selon les mêmes taux et les mêmes périodes. Ajout de 50 produits - Jeunes créateurs. Il existe deux modalités à connaître concernant ce système d'exonération en ZFU: La première: il est obligatoire de choisir ce régime dans les six mois qui suivent le commencement de l'activité; La seconde: il est possible de s'adresser à l'administration fiscale préalablement à la demande, afin de vérifier si l'entreprise peut bénéficier de ce régime. Sans réponse des services fiscaux dans un délai de trois mois, on considère que le défaut de réponse vaut acceptation.

Condition: cela n'est valable que dans la mesure où l'activité de l'entreprise débute avant le 31 décembre de l'année 2014. Pour bénéficier de cette exonération, il faut adresser une demande au RSI dont dépend l'entreprise. Cette exonération est plafonnée. Exonération des bénéfices pour les créateurs, dans quel cas? Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Le statut de JEI permet d'obtenir des exonérations en matière de fiscalité. Quelles sont les entreprises concernées? Toute entreprise de moins de huit ans et consacrant des moyens à la recherche et au développement peut se voir accorder le statut de JEI. Quelles sont les aides? Une exonération de charges patronales s'applique aux JEI. Elle concerne exclusivement les membres de l'entreprise affectés à la recherche et au développement engagé. Exonération de charges sociales et des bénéfices pour les créateurs - Cabinet Expert Comptable. Par ailleurs, la JEI a une exonération de taxe foncière et de CFE (ex taxe professionnelle) pendant 7 ans. Le statut de JEI permet d'être exonéré d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) Une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IS) est également prévue.

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