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Friday, 12 July 2024

Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu'un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux. Téléchargez le guide "Fourrière animale: Guide à l'attention des maires" Pour plus d'information: * Animaux errants... * Animaux dangereux... * Chiens dangereux: guide pratique à l'usage des maires...

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Guide des Maires Fourrière Animale Les maires s'assurent de l'existence d'un service de fourrière, service public destiné à accueillir et à garder les animaux trouvés errants, au niveau communal ou intercommunal. La fourrière accueille les animaux capturés et les garde pendant un délai franc de 8 jours ouvrés, au terme duquel, si l'animal n'est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d'un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire. L'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade. Un guide a été élaboré à l'attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu'un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.

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Quelles modalités de gestion? Quelles formalités administratives? Quelles normes techniques? Quel devenir pour les animaux conduits en fourrière? Quelle intégration pour les chats libres? Quelle prise en charge pour les animaux accidentés ou blessés? Memento sur la réglementation relative aux animaux errants et aux fourrières Vos coordonnées locales Le recours à une délégation de service public pour gérer la fourrière Modèle de convention maires/vétérinaires Comment se le procurer? Version électronique: télécharger le guide fourrière à l'attention des maires (format pdf - 6. 7 Mo - 21/02/2013) Pour obtenir un exemplaire papier, adresser un courriel à la DDCSPP de l'Orne, service Services Vétérinaires - Santé et Protection Animale, environnement à l'adresse suivante:

Lorsque les animaux récupérés ne sont pas identifiés, ils ne seront remis à leurs propriétaires qu'une fois identifiés. Concernant les autres animaux domestiques ( article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime), les personnes victimes de leur divagation peuvent les saisir ou les faire conduire dans un lieu désigné à cet effet par le maire. III – La responsabilité des propriétaires d'animaux errants L'article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal a causé.

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