Règlement Ministériel Du 30 Juin 1975 Modifiant Le Règlement Ministériel Du 11 Novembre 1961 Portant Exécution De L'arrêté Grand-Ducal Du 3 Novembre 1960 Sur Le Contrôle Des Viandes. - Legilux | La Variole Du Singe, Aubaine Pour Bourguignon-Macron, Mckinsey Et Pfizer – Riposte Laique

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1 er. La date du 30 juin 1975 prévue à l'article 1 er du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 amendant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes est remplacée par celle du 31 décembre 1975. Art. 2. Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à celle qui régit les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat. - Legilux. Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart Palais de Luxembourg, le 25 juin 1975 Jean

Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975 2

1 er. L'article 1 er point 1) du règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et portant exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention tel qu'il a été complété par la suite est complété comme suit: Règlement (CE) N° 558/95 de la Commission du 10 mars 1995 publié au Journal Officiel des C. E. N° L 57 du 15 mars 1995. Art. 2. Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Finances, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Codex détail. Le ministre de l'Environnement, Johny Lahure Le ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden Le ministre de la Justice, Marc Fischbach Palais de Luxembourg, le 26 juin 1995.

1 er. Au sens du présent règlement on entend par amidons ou fécules alimentaires, les amidons ou fécules modifiés et non modifiés, destinés à l'alimentation humaine. 1. Amidons ou fécules alimentaires: le produit constitué de grains microscopiquement petits d'hydrates de carbone extraits de cellules végétales. On désigne par fécule plus spécialement le produit provenant des organes souterrains des plantes. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 full. 2. Amidons ou fécules modifiés alimentaires 2. 1. Amidons ou fécules physiquement modifiés alimentaires: le produit résultant du traitement d'amidons ou fécules alimentaires par la chaleur et/ou la pression et/ou l'action mécanique à l'état sec ou humide, y compris le fractionnement. En font entre autres, partie les produits habituellement désignés sous les dénominations «tapioca» et «sagou». On entend par «tapioca» et «sagou» les produits obtenus par un chauffage des fécules alimentaires humidifiées tel que leur caractère morphologique demeure reconnaissable. 2. 2 Amidons ou fécules chimiquement modifiés alimentaires: les produits définis ci-devant sous 1 et 2., ayant subi un traitement chimique déterminé qui en a modifié une ou plusieurs propriétés physiques.

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2. 3. Les dénominations «tapioca» et «sagou» doivent être accompagnées de la désignation du nom du ou des végétaux dont proviennent ces fécules, lorsqu'une ou plusieurs fécules, autres que celles dénommées sous 2. 2., ont été utilisées. 2. 2. Les produits visés à l'art. Règlement grand-ducal du 13 juin 1978 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre. - Legilux. 1 sous 2. doivent être désignés comme «amidon modifié», suivi de la lettre correspondant au traitement que les produits ont subi tel que décrit à l'annexe. Les produits obtenus par combinaison des traitements visés à l'art. doivent être désignés par les dénominations prévues pour les amidons ou fécules alimentaires définis à l'art. 2. Art. 3. Exigences générales Les produits visés à l'art.

La teneur en humidité des amidons ou fécules chimiquement modifiés alimentaires indiqués ci-dessous ne peut en outre dépasser les pourcentages y mentionnés. fécule de pommes de terre chimiquement modifiés: 20% au maximum amidon de céréales chimiquement modifiés: 15% au maximum autres fécules chimiquement modifiés: 18% au maximum. Art. 4. - Indications requises sur l'emballage Les produits visés par le présent règlement qui se trouvent dans un emballage destiné ou approprié à être livré avec le contenu aux utilisateurs ou consommateurs doivent porter sur la face extérieure de l'emballage les indications bien visibles, clairement lisibles et indélébiles ci-après. La dénomination correspondant à la nature du produit visée à l'art. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 2. 2. Le poids net en kilogrammes ou en parties de kilogrammes. 3. Le nom et l'adresse du fabricant ou d'un vendeur, à savoir: pour les produits fabriqués ou conditionnés dans le Benelux: l'indication du nom ou de la raison sociale et l'adresse du producteur ou d'un vendeur, l'un ou l'autre établi dans le Benelux; pour les produits fabriqués et conditionnés en dehors du Benelux: l'indication du nom ou de la raison sociale et de l'adresse, soit du producteur étranger ou d'un vendeur étranger, soit d'un vendeur établi dans le Benelux.

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Les employeurs qui ne seront pas en mesure de définir la rémunération brute visée à l'alinéa 1 du présent article sont tenus de se procurer à la section affiliation un formulaire sur lequel ils indiqueront tous les renseignements nécessaires au calcul de la rémunération brute. Tous les changements à ces éléments sont à déclarer dans le délai de huit jours prévu à l'article 4 du présent règlement sous peine d'amende d'ordre. Les revenus professionnels des non salariés tels que déterminés dans les législations afférentes sont fournis annuellement par l'administration des contributions. Art. 8 A moins de convention conclue conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, la section affiliation enverra au début de chaque mois aux employeurs des listes regroupant l'ensemble des ouvriers et des employés qu'ils occupent. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 film. Sur ces listes les employeurs sont tenus d'indiquer pour chaque personne toutes les rémunérations et tous autres avantages et indemnités généralement quelconques, soumis à cotisation en vertu de dispositions légales, dont l'assuré jouit en raison de son occupation soumise à l'assurance.

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