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Sunday, 28 July 2024
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La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l'un d'entre eux avant la naissance de l'enfant auprès d'un officier d'état civil français (mairie ou consulat). Copie ou extrait d'acte de naissance ? - Consulat Général de France à Bruxelles. _ Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d'état civil Les personnes qui ont bénéficié d'un choix de nom entre 2005 et 2011 se sont vu attribuer un double tiret pour séparer les noms des deux parents. Afin de simplifier vos démarches dans la vie quotidienne et/ou d'unifier le nom au sein de la fratrie, l'acte de naissance enregistré avec le double tiret (père - - mère ou mère - - père) peut être rectifié à votre demande. Pour les personnes nées à l'étranger, la demande (accompagnée des pièces justificatives) doit être envoyée directement au Service Central d'Etat Civil (SCEC), à l'adresse indiquée sur le formulaire. Votre demande de suppression du double tiret concerne o Un enfant mineur o Une personne majeure Prendre rendez-vous Nous vous remercions de bien vouloir respecter la règlementation sur les autorisations de déplacements en vigueur à la date de votre RDV.

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En outre, veillez à ne pas fournir non plus une photocopie de la copie intégrale de l'acte ni un extrait plurilingue. Seul peut être accepté par notre service un exemplaire original délivré par la maison communale du lieu de naissance ou par l' autorité française compétente. A savoir Vous voulez constituer un dossier « naissance », « mariage », « décès », …? Les services d'état civil français ou belges peuvent vous remettre, à votre demande, un exemplaire de l'acte requis. Acte de naissance avec mention marginale tunisie 2020. Attention, cet exemplaire peut être soit une copie intégrale de l'acte, c'est-à-dire la copie fidèle de l'acte, soit un extrait de l'acte, c'est-à-dire une partie. L'extrait (en néerlandais: uittreksel) n'est pas suffisant, il n'indique pas les informations nécessaires pour l'enregistrement de votre demande, à savoir: l'heure de naissance la date et le lieu de naissance des parents l'identité du déclarant de l'acte l'identité de l'officier de l'état civil qui l'a enregistré. d'autres énonciations intéressant l'état civil les extraits d'actes français n'indiquent pas nécessairement toutes les mentions marginales.