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Monday, 24 June 2024

Concrètement: Une société a un capital social de 20. 000 euros; Le résultat de son dernier exercice est de 5. 000 euros; Le montant de sa réserve est de 400 euros. Le montant de la réserve légale est inférieur à 10% du capital social (2. 000 euros), il est donc obligatoire de réaliser une affectation à la réserve légale. 5% de 5. 000 euros = 250 euros, c'est le montant de la dotation à la réserve légale. A l'issue de l'approbation des comptes la réserve légale s'élève donc à 650 euros.

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L'approbation des comptes permet au syndic répartir le solde des charges correspondant à la différence entre appels de fonds prévisionnels et budget réel de la copro. Ainsi la comptabilité de l'année écoulée est bouclée. Les copropriétaires qui ont approuvé les comptes ont-il encore des recours? Le seul domaine comptable sur lequel il est encore possible de demander la correction des erreurs après approbation des comptes est la répartition des charges entre les comptes copropriétaires. Encore faut-il que le copropriétaire démontre l'existence d'erreurs devant la justice. Vous pouvez, dans le cadre de l'article 42, contester une répartition individuelle des charges, même si les comptes ont été approuvés et même si vous n'avez pas été noté opposant ou défaillant. (cour de cassation du 1er février 2018) Si les copropriétaires ne votent pas l'approbation des comptes … La comptabilité de la copropriété reste dans le domaine du "provisoire". Par conséquent le syndic ne peut engager de poursuites contre un copropriétaire débiteur.

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Dans l'affaire soumise aux juges, les associés ont donc pu contester les actes accomplis par le gérant pour lesquels ils avaient émis des réserves (des prélèvements effectués sur leurs comptes courants d'associé). Illustration: Des réserves avaient été mentionnées sur le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes de deux sociétés qui avaient pour associés un père et ses quatre enfants, et pour gérant le père. En effet, deux associés contestaient avoir perçu la totalité de la part des dividendes leur revenant pour l'exercice concerné et mettaient en doute des prélèvements effectués par le gérant sur leurs comptes courants d'associé. Malgré l'indication de ces réserves, ils avaient approuvé à l'unanimité avec les autres associés les comptes sociaux de l'exercice concerné et donné quitus à la gérance pour sa gestion lors de cet exercice. À la mort du gérant, ils avaient assigné les deux sociétés en paiement des sommes ayant fait l'objet des réserves. Avec succès. Cassation commerciale, 4 février 2014, n° 13-10472

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On pourra se emander mlors de cette AG pourquoi le CS n'a aps soulevé toutes les erreurs que vous avez relevées et qui se sont révélées tout à fait justes!! J'ai commencé en copropriété en dénonçant les erreurs de comptes et de budget!! Je suis allé vérifier les factures et les comptes travaux en tant que copropriétaires comme la loi l'y autorise; Et en insistant fortement auprès du syndic qui n'a pas apprécier cela, comme le CS dictateur qui avait affirmer que je n'avais aucun droit de vérifier les comptes et d'emmetre des réserves à l'AG, puis faire voter la majorité des copros sur mes remarques!!! Notre CS ne vérifiait que les factures!!! pas les comptes travaux, pas les relevés de banque, par le grand livre, pas la balance,........ SI vous sur de vous avec des preuves comptables à l'appui, alors faites un tableau excel en comparant les comptes vérifiés parle CS et joint à l'ODJ, avec votre propre approche, et distribuer ce tabelau aux copros présents. Cela fera son effet, croyéez moi!!

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A défaut de respect de ces clauses exprès, la somme en litige n'est pas approuvée (le PV d'AG doit préciser ces conditions et la somme réelle approuvée moins la somme en "réserve"). L'autre aspect: les sommes imputées au syndicat sont abusives, hors budget, sans objet réel pour la collectivité syndicat. Il n'y a pas alors de "réserve" mais rejet de la ou les dépenses identifiées. "Les dépenses X, y et Z pour un total de 2. 572, 92 € sont rejetées. Le syndic devra en faire son affaire personnelle. Les comptes du syndicat pour un total de....... € (donc moins les 2572, 92) sont approuvés par....... " La répartition des comptes annuels ainsi approuvés? Elle découle de cette approbation, laquelle rend opposable à tous les dépenses approuvées par l'AG. La répartition individuelle de ces comptes-dépenses approuvés par l'AG est faite sur le 1er trimestre de provision annuelle qui suit. (*) Il s'agit ici d'une délégation de pouvoir () donné au CS pour vérifier une pièce justificative/facture et décider de l'approbation ou non de la dépense (acte expressément déterminé relevant de la) Édité par - Gédehem le 04 mai 2012 11:03:54

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alphonse: vous trouvez des erreurs dans les comptes joints à la convocation, c'est à dire avant que la tenue de l'AG. L'AG est l'endroit ou vous pourrez demander des comptes au CS qui a vérifié ces comptes et au syndic qui a proposé ces comptes à l'ODJ. Vous pouvez annoncer lors de l'AG aux copros présents ces erreurs, aves vos arguments et preuves à l'appui. Vous pouvez également proposer un budget différent, si celui proposer par le syndic en concertation avec le CS vous parait un peu juste ou trop évalué. L'AG prendra note de vos remarques, et adoptera les comptes sur vos remarques et sur vos affirmations justes et confirmés par des pruves falgrantes et juste. Elle ne rejettera pas les comptes proposés à xx xxx €, mais les adoptera sur vos YY YYY €. Le CS devra vérifier si le syndic modifiera toutes les écritures que vous avez trouvé erronées ou mas affectées!!! TOUS les copropriétaires pourront vérifier sur leur propore appels de fonds si l'apurement annuel est bien celaui voté par l'AG, sur vos comptes et non sur ceux proposés par le syndic.

Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l'associé unique a aussi l'obligation d'approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Les décisions prises par l'associé unique doivent être consignées dans un registre coté et paraphé. A défaut, elles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Le rapport de gestion Chaque année le dirigeant a donc l'obligation d'établir un inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion qu'il doit communiquer aux associés ou actionnaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

Amen! de Jésus, ayez pitié de nous! _________________ Est une lampe à mes pieds, et une lumière sur mon sentier. Re: Savez-vous combien de fois le verbe "aimer" apparaît dans le coran? " stjeanlagneau Mar 25 Juin 2013 - 15:36 @ ahmet Les satanistes, connaissent très bien la valeur de la religion Catholique, sinon pourquoi voleraient-ils des hosties pour les consacrer au démon, pourquoi ferait-il des "messes" noires, utilisant les crucifix renversés. Ils savent que les chrétiens adorent le Vrai Dieu, c'est pour ça qu'ils la combatte, pour la détruire. Que le Père Eternel vous bénisse et vous montre la Vraie lumière. Re: Savez-vous combien de fois le verbe "aimer" apparaît dans le coran? " stjeanlagneau Mar 25 Juin 2013 - 16:29 @ ahmet Je manque de temps pour continuer à discuter. En plus il y a des choses tellement horribles que je préfère ne pas en parler sur ce Saint forum. Je vous invite donc à faire vos recherches, notamment sur le net. Le verbe aimer dans le cran.r. que le Père Eternel vous bénisse! Sujets similaires Sauter vers: Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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Ceci un autre débat. Si vous voulez être cohérents dans vos raisonnements évite les amalgames. Pour info, je ne suis pas musulman. @ Athéesouhaits: Mais tu es vraiment un grand malade haineux, toi. Tu dis que l'Islam prône la haine, mais ça ne te gène nullement de prôner la haine de l'Islam et des musulmans.. Il n'y aurait pas comme un problème avec tes valeurs? @ Maktub n'a pas écrit que "je suis précis", tu ne sais pas lire ou quoi? Et je répète, je ne suis pas musulman. Le verbe aimer dans le coral reef. Arrête de m'associer au Coran ou à l'Islam, suffit de lire plusieurs de mes questions et réponses pour s'en rendre compte, elles sont en libre accès sur ma page de profil, il me semble, mais bien sur, comme un bon rationaliste tu préfères te contenter de croire ton allégation à mon propos sans chercher à en vérifier la véracité. Mais que vous êtes pathétiques pour des gens qui se veulent éclairés et donneurs des leçons de morales!

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S3V76 Vous, (Musulmans) vous les aimez, alors qu'ils ne vous aiment pas; et vous avez foi dans le Livre tout entier. Et lorsqu'ils vous rencontrent, ils disent « Nous croyons »; et une fois seuls, de rage contre vous, ils se mordent les bouts des doigts. Dis: « mourrez de votre rage »; en vérité, Dieu connaît fort bien le contenu des coeurs. S3V119 Fil RSS 2. 0. Vous pouvez laisser une réponse.

[19:34] Tel est Jésus, fils de Marie, Parole de Vérité, sur qui ils jettent le doute. [19:35] Il n'appartient pas à Dieu de se prendre un enfant. Qu'Il soit glorifié! Lorsqu'Il a décrété une chose, Il n'a qu'à lui dire: " Sois! Le Forum Catholique. ", et elle est. [19:36] [Jésus dit:]" Dieu est, en vérité, mon Seigneur et votre Seigneur. Adorez-le! Voilà la voie droite! " [19:37] Les factions ont eu entre elles des divergences. Malheur à ceux qui n'ont pas cru à la comparution d'un Jour solennel!