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Monday, 29 July 2024

III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. L 233 3 du code de commerce et. 233-10, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16, par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

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7 mois passé 1 Minute 49 Mots 30 novembre 2009 Nombre total d'actions composant le capital 379 874 Nombre total de droits de vote incluant les droits de vote suspendus (droits de vote bruts ou théoriques) 540 903 Nombre total de droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote nets ou exerçables) 528 885 Saint Etienne, le 10 décembre 2009

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Article L233-33 Entrée en vigueur 2014-04-02 I. - Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique. Article L233-3 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. II. - Par dérogation au I dudit article L.

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423-1 doivent appartenir à un groupe d'organismes de logement social selon l'une des modalités suivantes: soit en formant ensemble une société de coordination; soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement de organismes à loyers modérés ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, dont l'une d'entre elle ou une autre contrôlerait directement ou indirectement les autres au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Question n°18060 - Assemblée nationale. Le contrôle est défini par l'article L. 233-3 du code de commerce comme suit: « I.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes: 1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. L 233 3 du code de commerce à vendre. 233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013 ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-28 ou à celles de ladite directive; 2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés; 3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.

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