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Considérant que l'article 227-17 du code pénal ne réprime pas spécifiquement le manquement à l'obligation de vaccination; que les griefs des requérants sont uniquement dirigés contre l'obligation de vaccination et non contre la répression pénale de cette obligation; que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 3111-3 du code de la santé publique; 8. Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (…) la protection de la santé »; 9.

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C'est le rendez-vous des élus des Comités d'Entreprises et des Comités Sociaux Economiques et la référence pour rencontrer et fidéliser les Comités Sociaux Economiques partout en France. -Plus de 3500 exposants, fournisseurs de CSE. Salon des ce 2015 math. -L'occasion unique de toucher plus de 30500 CSE. Depuis plus de 30 ans, le Salon du CE accompagne les CSE dans l'exercice de leur mandat et offre un moment d'informations, d'affaires et d'échanges entre CSE et fournisseurs de CSE au travers de toute la France Cet évènement se tient à Paris Expo Porte de Versailles. Source: CCI Paris Ile-de-France-Unimev Site internet: Démarche développement durable Certifié ISO 20121

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée: « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. « Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. Salon du CE - Salon mixte - Office du Tourisme et des Congrès de Paris. 3111-4 et L. 3112-1 »; 2. 3111-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 susvisée: « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

La marque SUCCESS CONSULTING® Cette division comporte les activités de formation, d'assistance juridique, de conseil et d'expertise à destination des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT). L'ensemble de nos intervenants sont diplômés de Master 2 en Droit social. Ils sont également des formateurs expérimentés dans le domaine des représentants du personnel. Chaque intervenant a notamment puisé ses expériences dans des entreprises de tailles différentes en occupant des postes de RH, de Directeur d'activité, de Responsable de service, de formateur d'entreprise et de juriste. Ces expériences ont pu être complétées par des actions d'élus CE, DP et CHSCT. Notre démarche se veut apolitique afin de garantir la neutralité de notre enseignement et de nos conseils avisés. Notre pédagogie impartiale se distingue d'enseignements orientés et partisans. Le Salon des CE 2015 – Unat. Pour autant, nos intervenants restent libres d'apporter leur regard sur les thèmes abordés afin de faire profiter aux stagiaires de leur expérience.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal.

UNE SORTIE INCONTOURNABLE POUR LES VACANCES DE NOËL Le Festival du Merveilleux est l'occasion de (re)découvrir les Pavillons de Bercy – Musée des Arts Forains autrement. À chaque fin d'année, depuis 2009, le lieu ouvre ses portes en continu et sans visite guidée pour une dizaine de jours de spectacles et de fééries à l'occasion des fêtes de fin d'année. ANIMATIONS DE NOËL POUR TOUS Le lieu devient le théâtre d'une programmation merveilleuse qui transporte le spectateur dans une autre réalité. Toutes les disciplines du spectacle vivant se côtoient pendant cette période magique. Conteurs, magiciens, jongleurs, danseurs aériens, équilibristes, acrobates, musiciens, marionnettistes entre autres artistes découverts par Jean Paul Favand, vont créer des histoires à rêver. Le spectacle est aussi celui des images, du son et des dernières technologies numériques. Féérie en 3D, musiques mécaniques, ballet d'automates et illusions optiques se succèdent tout au long de la journée. Le spectacle est partout: dans la rue transformée en jardin poétique, au Musée des Arts Forains, au Théâtre du Merveilleux, dans les Salons Vénitiens et au cœur du Magic Mirror.

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Une sortie incontournable pour les familles pendant les fêtes de fin d'année. Pendant 8 jours au moment des fêtes de fin d'année, ce temple du Merveilleux se transforme en véritable lieu de spectacle où petits et grands partagent un moment de convivialité unique et authentique. Plongés dans une ambiance féérique, les visiteurs découvrent, au gré de leur déambulation, cet univers caché avec sa rue privée décorée et illuminée pour l'occasion. Au programme, des spectacles impromptus tout au long la journée et une sélection d'attractions et manèges accessibles. Cette année, à l'occasion de la 7ème édition du Festival du Merveilleux, le Musée des Arts Forains dévoilera des images inédites de Robert Doisneau consacrées à la fête foraine. Considérées comme l'un des principaux documents que l'on puisse trouver sur le sujet, ces photos couvrent 100 ans d'histoire des arts forains. Une exposition à découvrir pendant le Festival du Merveilleux pour retrouver le travail empreint d'humour et d'humanisme de Robert Doisneau qui unissait l'artiste à Jean Paul Favand, créateur du Musée des Arts Forains par leur goût des lieux vivants et leur quête du merveilleux.

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Source: Crédit photo: Le Festival du Merveilleux © Auteur jean-jacques Roivat Pilote aérien de cette team journalistique, même à vélo, j'aide au bon développement technique du site. Il m'arrive aussi régulièrement de déployer mes ailes de journaliste dès lors que les textes concernent des domaines que je connais bien, en particulier ceux de mes enfants!

France 3 Paris Ile de France est partenaire du Musée des Arts Forains pour une visite-spectacle inoubliable. Réservation indispensable pour cette formule inédite pendant les vacances du 20 décembre 2015 au 3 janvier 2016 Le Musée des Arts Forains vous invite à la découverte du 20 décembre 2015 au 3 janvier 2016. Animations et féerie attendent les (grands) enfants dans le temple de la fête foraine, à l'occasion des fêtes de fin d'année. Le Musée des Arts Forains de Bercy vous invite dans un monde de rêve. Voila l'occasion de découvrir ce lieu magique scénographié par Jean-Paul Favand, collectionneur privé qui a décidé de partager avec nous son univers fantastique, celui des manèges et des arts forains. Prenez part au rêve éveillé, entre jongleurs, acrobates, décors féeriques, conteurs, barbes à papa et autres comédiens! Vous pourrez également vous essayer à l'une des attractions ouvertes pour l'occasion (manège de chevaux de bois, course de garçons de café, billards japonais, manège de vélocipèdes, manège enfantin, jeu astrologique de la Licorne, manège de gondoles…).