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Vous pouvez également faire l'objet d'une confrontation avec le ou les plaignants. Contrairement à la garde à vue, vous pouvez, en théorie, quitter à tout moment les locaux (faq, Garde à vue: quels sont mes droits? ). Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre ?. Cependant, l'officier de police judiciaire pourra toujours brandir la menace d'un placement en garde à vue, régime plus contraignant que l'audition libre, afin de vous convaincre de rester et de répondre aux questions. Si vous êtes assisté d'un avocat pénaliste, ce dernier pourra vous poser des questions sur les faits et/ou votre situation actuelle et présenter des observations le cas échéant. Ces observations peuvent porter sur le déroulement de l'audition libre, la qualification ou tout autre élément qui paraîtrait opportun d'indiquer aux enquêteurs. A la fin de l'audition libre, il vous faudra relire avec attention le procès-verbal d'audition qui doit reprendre exactement ce que vous avez dit. Votre avocat pénaliste aura pris en note vos propos, facilitant cette relecture.
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La notification des droits étant un préalable indispensable. Mais dans quelle mesure? En pratique la question s'est souvent posée de savoir s'il était nécessaire de notifier le droit de quitter les locaux dès lors que l'audition libre ne se déroulait pas au sein des locaux des forces de l'ordre. Dans un arrêt récent, Crim. Audition libre nullité online. 1er mars 2016 n° 14-87. 368, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence. Elle a ainsi précisé que la personne entendue dans le cadre d'une audition libre n'a pas à être informée de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie si elle est entendue sur la voie publique. Cette position de bon sens permet également de freiner un contentieux devenu récurrent: le contentieux des nullités en matière d'auditions libres. En effet, désormais, aucune nullité ne peut-être alléguée devant la juridiction de jugement lorsque la notification du droit de quitter les locaux n'aura pas été faite pour une personne qui était entendue sur la voie publique.
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La police à omis de me faire signer mon pv audition libre - Résolue par Maitre Antoine MINIER - Posée par Patou17320 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Leurs témoignages sont-ils alors vraiment libres et objectifs? Il est probable que le Tribunal ait été impressionné par les signatures tremblotantes de certains patients, âgés et fragiles. On sait déjà que certains patients sont parfois interrogés sur des notions de temps et de lieu, alors qu'ils ne bénéficient pas de toutes leurs facultés cognitives (voir en ce sens TASS DES BOUCHES DU RHÔNE du 5 novembre 2015 Recours 21202282 R. /. CPAM des Bouches du Rhône, qui annule une procédure d'indu pour ce motif). Audition libre nullité streaming. Dans cette ancienne affaire, une patiente avait attesté: « lors du passage de votre inspectrice en 2010, je dois reconnaître que j'ai eu tendance à minimiser le temps de passage des infirmiers car je pensais qu'il s'agissait d'un contrôle qui portait sur les malades et j'avais peur qu'on me supprime des soins s'il apparaissait que ceux-ci étaient trop longs et donc trop coûteux pour la Sécurité Sociale ». Dans l'affaire jugée par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Brest, celui-ci a estimé que les patients étaient traités comme des suspects.
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Il désigne alors un avocat commis d'office.
– Êtes-vous allé au pont? – Allée? Il n'y a pas d'allée, je le sais, j'y suis été! (extrait de l'interrogatoire de Gaston Dominici, par Jean GIONO) Nous signalons ici une décision du T. A. S. de BREST du 28 juin 2017 qui soulève, sans en avoir l'air, un point intéressant: celui des conditions de Droit dans lesquelles l'assurance maladie interroge des patients, lors d'une enquête sur l'activité d'un infirmier. A en croire cette décision, rédigée en termes assez vifs, le tribunal a semble-t-il été indisposé par les conditions dans lesquelles s'était déroulée l'enquête préalable. Le tribunal a d'abord clairement considéré que la procédure à suivre aurait dû être celle du contrôle médical, et non celle de la procédure administrative d'indu. Audition libre nullité 2020. Ce point est toutefois abordé de manière trop elliptique pour que l'on puisse en tirer des conclusions. Mais surtout le tribunal adopte une position originale concernant l'audition des patients. Comme elle n'arrivait pas à se faire communiquer les PV d'audition (la Caisse ne produisait qu'une synthèse), en désespoir de cause, l'infirmière avait fait soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
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