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Saturday, 6 July 2024
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ARTICLE II Le temps passé par le conducteur, à la demande de l'exploitant qui l'emploie ou retient ses services, en tant que passager d'un véhicule de transport pour se rendre à l'endroit où il commencera à conduire est considéré comme faisant partie des heures de repos, si rendu à destination le conducteur prend au moins 8 heures de repos consécutives avant de commencer à conduire.

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S'il s'agit d'une défectuosité mécanique majeure, le véhicule ne peut plus circuler jusqu'à ce que la réparation soit effectuée. Registre allégé heures de conduite pdf des. Véhicules visés par la ronde de sécurité Véhicule routier dont le poids nominal brut Poids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. (PNBV) est de 4 500 kg ou plus Ensemble de véhicules routiers dont au moins un des véhicules a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus Autobus, minibus et dépanneuse (sans égard à leur PNBV) Véhicule routier ayant un PNBV de moins de 4 500 kg transportant des matières dangereuses nécessitant l'application de plaques d'indication de danger Certains véhicules sont exemptés. Pour savoir lesquels, consultez le guide Ronde de sécurité (PDF, 10, 6 Mo). Contenu du rapport de ronde de sécurité Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ou le numéro d'unité inscrit sur le certificat d'immatriculation Le nom de l'exploitant La date et l'heure auxquelles la ronde a été effectuée La municipalité ou le lieu sur la route où la ronde a été effectuée Les défectuosités constatées durant le voyage Les défectuosités constatées lors de la ronde de sécurité du véhicule.

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S'il n'y en a pas, il faut l'indiquer aussi Le nom de la personne qui a effectué la ronde (en lettres moulées et lisibles) Une déclaration signée par le conducteur, ou par la personne qui a procédé à cette ronde, attestant que le véhicule a été inspecté selon les exigences applicables S'il y a lieu, la signature du conducteur qui n'a pas effectué lui-même la ronde, pour attester qu'il a pris connaissance du rapport et accepte la ronde La lecture de l'odomètre si le véhicule en est équipé Un rapport de ronde de sécurité valide doit se trouver en tout temps à bord du véhicule lorsqu'il circule. Que faire avec le rapport de ronde de sécurité? Le conserver à bord du véhicule. Registre allégé heures de conduite pdf version. Le remettre à l'exploitant dans les 20 jours suivant sa rédaction. Fiche journalière: obligatoire pour certains types de véhicules lourds La fiche journalière détaille vos heures de repos Toute période autre que les heures de travail., de conduite Heures pendant lesquelles le conducteur est aux commandes d'un véhicule lourd dont le moteur est en marche.

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50/chacun *Les taxes ainsi que les frais d'expédition sont en sus. * Suite à la réception de votre commande, vous recevrez une facture incluant les taxes et les frais d'expédition pour vos dossiers ainsi qu'un formulaire de paiement par carte de crédit.

et de travail autres que la conduite. Registre allégé heures de conduite pdf 2020. Il est obligatoire de la remplir, si vous conduisez l'un des véhicules suivants: véhicule routier dont le poids nominal brut Poids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. (PNBV) est de 4 500 kg ou plus: camion tracteur routier véhicule de transport d'équipement, par exemple une grue montée sur un châssis de camion ensemble de véhicules routiers dont au moins un véhicule a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus dépanneuse véhicule transportant des matières dangereuses nécessitant l'apposition de plaques d'indication de danger Autobus et minibus Les conducteurs d'autobus ou de minibus (sauf ceux affectés au transport urbain) doivent respecter les heures de conduite et de repos, car ces véhicules sont considérés comme des véhicules lourds. Pour plus de renseignements, consultez le document Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (PDF, 1, 1 Mo) Ce fichier n'est pas conforme au standard sur l'accessibilité des sites Web..