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Avec le rachat du CIC en 1998, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale accède à un réseau international présent sur tous les continents. Crédit Mutuel : Comment développer l'activité Afedim ? Rapport de stage. Sur cette base, la stratégie de développement international va notamment s'appuyer sur l'expertise du Groupe en matière de bancassurance et de flux monétiques ainsi que sur les assurances et le crédit à la consommation. Aujourd'hui le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuit son internationalisation. Mission Mission principale Rattaché à la Direction Commerciale, l'Animateur commerciale AFEDIM assurera l'animation et le développement d'AFEDIM et des services connexes sur son secteur: · développer l'offre immobilière AFEDIM en relation avec des promoteurs: étude de marché, analyse locative…. · en travaillant en collaboration avec les délégués régionaux, les directeurs de caisse et les négociateurs immobiliers dans le cadre de développer les ventes, · en participant à la mise en œuvre d'actions commerciales sur AFEDIM et les services connexes, · en participant aux renforcements des compétences des négociateurs immobiliers du réseau en les accompagnants dans l'utilisation des outils, des méthodes commerciales (entretien binôme), d'organiser leur activité (déploiement des bonnes pratiques).
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Résumé du document Rapport de stage de 4ème année d'école de commerce effectué au Crédit Mutuel. Mission: développer l'activité Afedim au Crédit Mutuel. Problématique: comment développer l'activité Afedim (en d'autres termes l'activité immobilière) du Crédit Mutuel? Agri-Mutuel.com : actualités agricoles, météo et cotations. Ce rapport présente l'activité Afedim (nouveau nom: "AGIMMO" pour "agence immobilière"), et apporte six propositions de réponses et de recommandations pour répondre à la problématique (moyens mis en oeuvre durant le stage etc. ). Sommaire I) Problématique: comment développer l'activité AFEDIM au Crédit Mutuel? A. La création d'Afedim B. L'activité Afedim II) Justification du choix de la problématique III) Propositions de réponses et recommandations pour développer l'activité Afedim au Crédit Mutuel
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973 C'est à l'occasion d'un litige relatif à la perte d'un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l'assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la protection pénale accordée à l'enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu'elle portait à la suite Arret du 29 juin 2001 2061 mots | 9 pages I) Analyse de l'arrêt A) Les faits 1) Matériels Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme. X enceinte de 6 mois. Il est précisé qu'il était sous l'empire de l'alcool. Suite à cet accident, Mme. Code pénal article 221-6-1. X a été blessée et a perdu le fœtus. 2) Judiciaires A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d'un tribunal correctionnel inconnu) A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu A date inconnue la partie déboutée Cass. ass. plén. 29 juin 2001 1945 mots | 8 pages Commentaire d'arrêt: Cass.
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Code pénal - Art. 221-6 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) | Dalloz
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Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Fiche d'arrêt sur la personnalité juridique du foetus 1465 mots | 6 pages involontaire et il est condamné à 6 mois de prison avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 10 000 Francs. Par conséquent, le docteur X forme un pourvoi en cassation. Moyen du pourvoi: L'appelant se fonde sur l'article 2 de la CEDH, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée. Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l'IVG et de l'article 16 du Code civil (loi du 29 juillet 1994) pour Commentaire d'arrêt 1970 mots | 8 pages Commentaire d'arrêt: Introduction: Depuis la loi de Simone Veil de 1975, l'avortement est licite, c'est à dire que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Art 221 6 code pénal international. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, Criminelle 25 juin 2002 1836 mots | 8 pages d'homicide involontaire, donnée par l'article 221-6 du Code pénal, ne s'applique pas à un enfant à naître.
Article 221-6. Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' Article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Code pénal - Art. 221-6-1 (L. no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 1er) | Dalloz. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Voir sur Légifrance.