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Il s'agit là de cas de figure assez simples, puisqu'une disposition législative claire et précise indique le droit applicable. Dans les autres situations, par manque de précision des textes, les préfectures affichent des pratiques très divergentes. 2. Le changement d'employeur contrôlé: la démission du salarié durant les 2 premières années de la validité du titre Changement d'employeur avant le 1er renouvellement du titre Si on s'en tient à la lecture des deux articles précités, le changement d'employeur au cours de la 1ère année de validité du titre est interdit. Embauche en CDD dans le BTP : déclaration à la caisse de congés payés | Éditions Tissot. Cependant, si l'étranger souhaite absolument effectuer ce changement d'employeur, la règle est qu'il doit en aviser l'administration, et ce AVANT d'avoir commencé le nouvel emploi. La préfecture va, de nouveau, saisir la Direccte afin qu'elle se prononce sur une nouvelle autorisation de travail, pour le nouvel employeur. La difficulté dans ce cas de figure est double: l'étranger ne pourra pas commencer à exercer son nouvel emploi AVANT d'avoir obtenu le feu vert de la préfecture OR, la procédure peut être longue, puisqu'il s'agit d'un nouvel examen de la demande, au regard des circonstances nouvelles; il n'y a aucune certitude que l'étranger conserve son droit au séjour.
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Juillet 2019, 40 pages, publication épuisée // AVERTISSEMENT // Toute la procédure de délivrance des autorisations de travail a été modifiée par le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril 2021, rendant cette publication obsolète. I. Les différents types de titres de séjour liés au travail A. Les cartes de séjour temporaires B. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » II. La carte de séjour temporaire mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » III. Le changement de statut « étudiant » à « salarié » ou « travailleur temporaire » A. Cds etudiant à salarié. Cas général B. Les facilités accordées à certain·es étudiant·es IV. Les étudiant·es qui souhaitent exercer une activité non salariée ou créer une entreprise A. Les conditions de délivrance B. Le contenu du dossier à déposer à la préfecture C. Le dépôt de la demande D. Les facilités accordées à certain·es étudiant·es V. Les étudiantes et étudiants qui souhaitent poursuivre des recherches VI. La demande de carte mention « passeport talent » en qualité d'artiste-interprète VII.
Une exception existe toutefois. Elle concerne les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à un an, pour lesquels vous pouvez choisir de verser directement ces indemnités. Cds etudiant à salarié pas de justification. Cette possibilité ne vous est toutefois ouverte que si le contrat a été enregistré ou a fait l'objet d'un visa de l'administration lui conférant une date certaine. Ce qui en pratique ne conduit à l'appliquer qu'à des contrats d'apprentissage ou d'insertion ( contrat de professionnalisation à durée déterminée). Ce n'est en aucun cas applicable aux CDD conclus avec d'autres catégories de salariés, notamment pour assurer pendant l'été, le remplacement de personnes en congé ou pour faire face à une surcharge temporaire d'activité. Déclarer l'embauche en CDD: une option pour les apprentis Pour les apprentis que vous allez embaucher cet été, deux possibilités s'offrent à vous: soit, les déclarer à la caisse et verser à celle-ci les cotisations de congés correspondantes; soit, après avoir obtenu son accord, assurez vous-même le paiement des congés payés si le contrat répond aux conditions ci-dessus.