Extrait D Écrou - Porte Encens Japonais
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle. Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure. La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4. Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui. Extrait du registre décrou de la maison de justice de Draguignan (1932) - Archives départementales du Var. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou. Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011 9 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (12) 1.
Autour de l'article (21) Commentaires 12 Décisions 9 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Extrait d écrou se. Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V: Des procédures d'exécution / Titre II: De la détention / Chapitre II: De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1: Dispositions générales Entrée en vigueur le 1 juin 2011 Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
90 € Porte-Encens Coupelle Blanche et Bleue en Porcelaine Diamètre: 10, 00 cm Largeur: 3, 00 cm Porte-Encens Coupelle Bleue Foncée en Porcelaine Diamètre: 10, 00 cm Largeur: 3, 00 cm Porte-Encens Coupelle Bleue en Porcelaine Longueur: 12, 00 cm Largeur: 4, 00 cm Porte-Encens Coupelle '' Eden '' en Porcelaine d'Art Diamètre: 12, 00 cm Largeur: 1, 50 cm 12. 95 € 17.
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Les portes encens se déclinent en deux grandes familles. Les plats, sur lequel le bâtonnet d'encens est maintenu dans un petit trou ou le traditionnel, que l'on rempli de cendre d'écorces de riz. Si les premiers, d'aspect plus modernes ne permettent que de maintenir un encens à la fois, les second permettent de brûler plusieurs bâtonnets simultanément.
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