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Thursday, 29 August 2024

Comment déposer une demande d'aide à la restructuration? Vous trouverez ci-dessous pour le téléservice Vitirestructuration qui permet de déposer les demandes annuelles d'aide à la restructuration et les déclarations d'arrachage préalable: le Guide utilisateur de Vitirestructuration (modification demande d'aide et dépôt demande de paiement) Comment présenter une demande d'assurance-emploi? Présenter une demande. Veuillez revoir les critères d'admissibilité avant de commencer votre demande. Pour savoir si vous êtes admissible à recevoir des prestations d'assurance-emploi, vous devez présenter une demande en ligne. Il faudra environ 60 minutes pour remplir la demande en ligne. Suivez ensuite les étapes indiquées dans le site Web. Pourquoi l'Agence d'assurances sociales vous aide volontiers? L'agence d'assurances sociales vous aide volontiers. Cet appui est gratuit. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à d'éventuels services payants pour vous faire remplir votre demande de subsides. If playback doesn't begin shortly, try restarting your device.

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Afin de nous permettre de traiter le plus efficacement possible vos demandes, nous vous prions de nous les adresser par la Poste ou par courriel () et de vous assurer que tous les documents requis sont bien annexés à votre courrier ou votre courriel. L'absence d'un document demandé peut retarder significativement le temps de traitement de votre dossier. En raison du grand nombre de dossiers que nous recevons actuellement, le délai de traitement s'élève à environ 8 semaines. Nous vous rappelons qu'en cas de décision positive concernant votre demande, le subside est rétroactif au mois de janvier. Nous mettons tout en œuvre pour réduire ce temps d'attente. Vous pouvez suivre l'évolution de votre demande de subsides en ligne en vous connectant à e-démarches. Le SAM ne reçoit du public que sur rendez-vous. Le SAM assure une permanence téléphonique pour les questions relatives aux subsides au numéro suivant: 022 546 19 10 (lundi au vendredi de 9h00 à 11h30). Toutefois, en raison du grand nombre d'appels téléphoniques que nous recevons actuellement, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre à tous les appels.

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29 Juin 2021 - 11H29 Délai de dépôt du formulaire de demande de bourse d'études ou de formation Année de formation 2021/2022: le formulaire est en ligne. Délai de remise pour l'année de formation 2021/2022: réceptionné par le SSF le 28 février 2022 pour deux semestres, passé ce délai, la bourse n'est accordée que pour le 2e semestre. Après le 9 mai 2022, le dépôt n'est plus possible. La demande doit être renouvelée chaque automne. Vous pouvez faire une demande au cas où ni vous, ni vos parents, n'êtes en mesure de financer votre formation. Pour plus d'informations sur les bourses et les prêts d'études, veuillez prendre contact avec le Service des subsides de formation. Demande de bourse 2021/2022

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La loi oblige les salariés et les résidents suisses à souscrire au minimum à une assurance maladie de base. La LAMal prend en charge les frais médicaux, à proprement dit. Toutefois, lors de certaines maladies, le salarié se retrouve dans l'incapacité d'effectuer le travail pour lequel il est rémunéré. Alors comment cette perte financière est-elle prise en charge? Est-ce que votre employeur a l'obligation de compenser cette perte ce gain? La réponse est théoriquement non, la loi oblige les employeurs à verser une partie du salaire uniquement pendant une période très limitée. L'article 324a alinéa du Code des Obligations 1 stipule: "Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obliga­tion légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été con­clus pour plus de trois mois.

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Pour chaque numéro, il est précisé si l'étudiant est accepté, refusé ou si son dossier n'a pas été examiné parce qu'il n'entrait pas en ordre utile au tirage au sort. En outre, chaque étudiant a reçu un courrier électronique lui indiquant si son dossier est classé dans l'une des catégories suivantes: Dossier accepté: complet et classé en ordre utile Dossier refusé: irrecevable ou non admissible Dossier refusé: non finançable Dans l'hypothèse où le dossier est refusé, le motif est précisé (étudiant ne remplissant pas les conditions d'admission, documents manquants, motif de non finançabilité). Dans l'hypothèse où la demande est acceptée, l'étudiant est tenu de confirmer son inscription par l'envoi d'un message électronique reprenant l'identité du demandeur, son adresse postale, le numéro d'accusé de réception de son dossier (date ultime le 13/09/2022) à l'adresse courriel suivante: et par le versement de l'ensemble des droits d'inscription. L'étudiant qui n'est pas classé en ordre utile mais qui occupe une des premières places suivantes sera, le cas échéant, informé que, dans l'hypothèse où un ou plusieurs candidats classés en ordre utile se désistent, sa demande d'inscription pourrait être acceptée.

Alors, certes ce statut d'indépendant peut paraître intéressant, toutefois, si vous ne mettez pas en place diverses protections sociales et économiques, le prix à payer sera très élevé. De plus, même en souscrivant à un 2ème et 3ème pilier, vous ne serez aucunement protégé en cas de perte de gain maladie. En effet, l'indépendant peut souscrire une assurance volontaire LAA indépendant, mais celle-ci couvre l'accident, comme son nom l'indique. Pour ce qui est de l'AI, vous devrez attendre un délai d'au moins 2 ans pour pouvoir bénéficier d'une rente invalidité. Quant à votre LAMal, si vous avez pensé à couvrir le risque accident, sachez qu'elle ne prend en charge uniquement les frais médicaux liés à l'accident, mais en aucun cas la perte de votre revenu. Comme stipulé dans un des articles de la LAMal, en cas d'accident, l'assurance obliga­toire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de mala­die. Ainsi, il est essentiel, en tant qu'indépendant de souscrire un contrat couvrant la perte de gain maladie ET accident.

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