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la loi du 16 févr. 2015 de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie de nombreuses dispositions en matière de biens (statut de l animal, action possessoire), droit de la famille (majeurs protégés, prestation compensatoire), successions et libéralités (preuve de la qualité d héritier, attribution préférentielle, testament des personnes sourdes ou muettes ou ne pouvant s exprimer en français). Enfin cette loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. Code civil édition limitée 2016 gratuit. D autres ordonnances sont prévues en matière d administration légale et de protection des majeurs. le règlement européen sur les successions entrant en vigueur en août 2015. le projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, rendu public le 25 février 2015, est reproduit en Addendum, assorti d un index. Il fait l objet de renvois dans le Code civil.

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Passer au contenu principal A propos du livre Présentation de l'éditeur: 100 ème édition du Code Civil Dalloz! Indispensable à tout juriste, étudiant ou juriste d'entreprise, il inclut cette année la loi sur le PACS et ses textes d'application, ainsi que la nouvelle loi sur la preuve électronique. Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre. Autres éditions populaires du même titre Meilleurs résultats de recherche sur AbeBooks Image fournie par le vendeur Code civil: Edition limitée Dalloz Edité par Dalloz-Sirey (2015) ISBN 10: 2247158536 ISBN 13: 9782247158539 Ancien ou d'occasion Softcover Quantité disponible: 1 Description du livre Softcover. Etat: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Code civil édition limitée 2010 relatif. Salissures sur la tranche. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good.

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Un livret sur le projet de réforme du droit des obligations est joint à cette édition. Ce livret un recueil de contributions rédigées dans le Blog de droit des obligations offre une première approche pour: comprendre les grands axes de la réforme. DALLOZBibliothèque. bien se préparer aux examens Suivre l actualité de la réforme Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous! Biographie de l'auteur: Juriste, spécialisée en droit du travail Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre. (Aucun exemplaire disponible) Recherche avancée Accueil Chercher: Créez une demande Si vous ne trouvez pas un livre sur AbeBooks, nous le rechercherons automatiquement pour vous parmi les livres quotidiennement ajoutés au catalogue. Créez une demande

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