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Par conséquent, la déclaration d'achat a été mise en place. Ce papier permet, d'une part, de transférer la propriété au nouvel acquéreur et, d'autre part, d'éviter d'avoir à mettre la carte grise à son nom. Lors d'une vente entre professionnels, le vendeur doit simplement fournir la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire, accompagnée de la déclaration d'achat du véhicule. Comment cela fonctionne concrètement? C'est simple, la déclaration d'achat permet au professionnel acquéreur d'être temporairement enregistré comme propriétaire du véhicule dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Il reste propriétaire temporaire du véhicule jusqu'à la revente du véhicule, qui a généralement lieu auprès d'un particulier. Déclaration d'achat d'un véhicule: quelle procédure? Pour réaliser une déclaration d'achat d'un véhicule, plusieurs étapes doivent être respectées. Où et comment remplir la déclaration d'achat d'un véhicule? Le professionnel qui vend et le professionnel qui achète doivent conjointement remplir, signer et tamponner le formulaire CERFA n°13751*02 de déclaration d'achat de véhicule.
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Déclaration d'achat d'un Véhicule (DA) Ce document permet au professionnel de l'automobile de ne pas avoir à établir une carte grise à chaque achat de véhicule.
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L'ANTS remet par la suite un récépissé de déclaration d'achat, permettant à la société de légalement revendre le véhicule. Même si l'entreprise détient désormais le droit de revendre le véhicule, ce dernier sera toujours immatriculé au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à sa revente. Comment déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion? Toute déclaration d'achat de véhicule doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS. Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche en préfecture depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération publié en 2017, qui a dématérialisé de nombreuses procédures administratives. Télécharger le formulaire Le formulaire Cerfa n°13751*02 peut être téléchargé sur le site du ministère de l'Intérieur en suivant ce lien. Il s'agit de la dernière version de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Il est réservé aux professionnels de l'automobile, ainsi qu'aux assureurs. Les anciennes versions du formulaire, par exemple le Cerfa n°13751*01, ne peuvent plus être utilisées.
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Pour cela, vérifiez la case (C4.
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Pour les Commerçants: Mandat ici Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie) Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles): avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale. Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 ici Pour les Artisans: Mandat ici Extrait du répertoire des métiers Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles): avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres.
L'enregistrement est instantané si le dossier est complet et l'accusé d'enregistrement est fourni immédiatement. Attention, il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de ce document.
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