Est-Ce Que La Carte Grise Doit Être Au Même Nom Que L'Assurance ? | Livraison Sandwich Nuit 93

Jacquie Et Michel 64
Friday, 30 August 2024
En effet, dans ces deux cas, la société de financement reste propriétaire du véhicule. De plus, le titulaire de la carte grise continue à recevoir les éventuelles contraventions. Il peut, cependant, désigner le conducteur responsable, notamment en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). ‍ Et, si le souscripteur du contrat d'assurance achète le véhicule, qu'il utilise régulièrement, il va devoir mettre la carte grise à son nom en passant par internet ou en faisant appel à un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. En revanche, il va continuer à bénéficier de son contrat d'assurance et de son éventuel bonus.

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A noter: si l'adresse sur la carte grise est erronée, le conducteur ne va pas recevoir les PV automatiques. Ces derniers vont alors être majorés pour non-paiement.

Si les assureurs peuvent accepter les demandes de devis d'assurance auto réalisées par des usagers qui ne sont pas les propriétaires des voitures qu'ils conduisent, c'est généralement à la condition que ceux-ci fassent preuve de transparence au moment où ils remplissent leur devis d'assurance auto pour couvrir un véhicule dont le certificat d'immatriculation est au nom d'un autre conducteur. Il sera ainsi demandé au conducteur qui sera le principal bénéficiaire du contrat d'assurance auto de spécifier la fréquence à laquelle il comptera utiliser la voiture. En cas de fausse déclaration, le conducteur pourrait voir le contrat d'assurance auto couvrant le véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom être résilié par son assureur.

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