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Monday, 8 July 2024

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Pourquoi la signer chez un notaire? Même si elle peut être paraphée « sous seing privé », entre deux particuliers (en présence ou non d'un agent immobilier), il est recommandé de signer la promesse de vente chez votre maître notaire. Comme mentionné plus haut, il s'agit d'un avant-contrat complexe comportant des détails capitaux pour l'acte de vente: prix du bien, délais, frais annexes, clauses suspensives, indemnités d'immobilisation… Il comprend donc tous les détails de la future vente. Selon l'article 1589-2 du code civil et contrairement au compromis de vente, elle doit être enregistrée auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours après sa signature sous peine d'être considérée comme nulle. Quels sont les avantages de signer une promesse de vente chez un notaire? Elle à la fois les intérêts du vendeur et de l'acheteur. Maitre poiraud limoges for sale. Votre maître notaire (qu'il soit situé ou non en Nouvelle-Aquitaine) est le garant de la bonne marche de la transaction. En tant que professionnel du droit, il sera particulièrement attentif sur les points suivants: L'indemnité d'immobilisation: lorsqu'il signe la promesse de vente, le propriétaire immobilise son bien, sans pour autant pouvoir être certain que l'acquéreur ne va pas se rétracter.
Combien coûte une promesse de vente chez un notaire? Les émoluments pour une promesse de vente sont strictement réglementés. Les notaires de France, et de Limoges appliquent donc les tarifs en vigueur, pouvant atteindre selon les ventes, plusieurs centaines d'euros (selon les logements et biens dont on parle: maisons, appartements, studios... ). Ces frais sont généralement à la charge de l'acquéreur. Maitre poiraud limoges.cci. Comment se déroule la signature de la promesse de vente? Une fois la promesse de vente rédigée, la signature se fait à l'office notariale et en présence des parties. (il est également possible de mandater quelqu'un pour signer à sa place en cas d'absence). Le notaire procède à la lecture complète de la promesse devant les deux parties. Les deux parties doivent ensuite parapher les documents sur chaque page. Si un passage n'est pas clair ou si une clause doit être modifiée, c'est le moment de vous faire entendre. Une fois signée, il est impossible de se rétracter pour le vendeur. Qu'est-ce qu'un notaire et dans quels domaines intervient-il?

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