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Friday, 19 July 2024

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Pour les étrangers, la loi exige néanmoins que l'un des associés au moins réside en Suisse pour pouvoir créer une entreprise. S'il est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, il doit disposer d'un droit de séjour et de travail. Il suffit d'avoir résidé au moins 90 jours en Suisse pour pouvoir y fonder une société. Pour une SARL, au moins un administrateur de la société doit résider sur le territoire suisse. Une société fiduciaire pour faciliter les démarches Pour les entrepreneurs étrangers, l'obligation d'avoir au moins un associé ou un administrateur résidant en Suisse peut être quelque peu contraignante. Toutefois, il est possible de nommer un administrateur local, qu'il soit membre du conseil d'administration, directeur ou gérant. Il peut s'agir d'un avocat, d'un notaire ou d'un fiduciaire. Créer une société en Suisse | sgcsmanagement. Vous pourrez faire appel à des professionnels proposant des services de création d'entreprise pour vous accompagner dans cette démarche administrative. En ayant recours à une société fiduciaire, vous pourrez constituer une société de capitaux en Suisse sans que l'un des fondateurs ne soit Suisse ou réside sur le territoire.

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Avec la mondialisation, le concept de sociétés multinationales s'est développé à un rythme rapide. Cependant, une préoccupation majeure qui accompagne la constitution d'une société étrangère est la procédure fiscale qu'un investisseur doit supporter pendant et après la création de la société. L'une des solutions les plus simples pour soulager les investisseurs à ce niveau est de constituer une société Offshore. Si vous envisagez de créer une société offshore et protéger vos actifs, l'une des destinations fiables est la Suisse. Créer une société anonyme en suisse site. Pourquoi créer une société offshore en Suisse? La Suisse est considérée comme l'une des juridictions les plus propices à la création de sociétés offshore en raison de la faible imposition permise par les lois particulières à faible fiscalité. Officiellement, la Suisse n'est pas une juridiction offshore, mais en raison de son système fiscal, elle possède une zone offshore et devient très attractive pour la création de ce type de sociétés. La Suisse a en effet des accords avec plus de 100 autres États pour éviter la double imposition.

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Si la Suisse est un pays réputé accueillant pour les projets innovants, c'est aussi parce que créer son entreprise sur place est particulièrement aisé. Quelques jours suffisent en effet à déposer les statuts et à immatriculer une Sàrl ou une SA dans la Confédération Helvétique pour permettre aux entrepreneurs, locaux comme étrangers, de se concentrer sur l'essentiel: développer leur business. Voici toutefois quelques points clés, non-exhaustifs, pour mener à bien son projet de création. Qui peut créer une entreprise en Suisse? Il n'y a pas de restriction majeure en matière de création d'entreprise en Suisse pour les étrangers. Coûts de création pour une société anonyme (SA) en Suisse. Tous les citoyens peuvent le faire, à condition que l'un des associés au moins bénéficie d'un droit de séjour. Cela veut dire que tout Français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ayant un droit de séjour et de travail en Suisse peut y créer une entreprise. Cela passe notamment par l'obtention d'un permis B permettant d'y travailler pour une durée supérieure à un an, voire d'un permis C dit « d'établissement » (voir l'article sur la libre circulation des travailleurs).

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L'acte constitutif authentique, les statuts, le formulaire d'immatriculation au registre du commerce, les acceptations des fonctions des membres du CA ou de la gérance, etc. sont ensuite autant de documents à rassembler pour finaliser la création de l'entreprise avec la signature, devant notaire, de l'acte authentique. Création et Administration de sociétés en Suisse - My Swiss Company®. L'immatriculation de la société au registre du commerce prend ensuite en général une dizaine de jours, plus deux jours de délai avant la publication tant attendue dans la Feuille officielle suisse du commerce () qui scelle définitivement la création de la société. Forte à présent d'une assise juridique solide, l'entreprise peut enfin se lancer. Cet article a été rédigé avec le concours de Maître Philipp Lindenmayer, du cabinet d'avocats Wenger & Vieli, à Zürich () et de Maître Marco Itin, du cabinet Itin Law, à Paris ().

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Dans les deux cas encore, la responsabilité pour les dettes est limitée à l'apport en capital. Outre la différence tout à fait notable dans l'apport minimal en capital pour l'une ou l'autre structure, il apparaît également que la SA est purement capitalistique, « alors que la Sàrl contient également des éléments personnels tels que l'obligation statutaire d'effectuer des versements supplémentaires ou des peines conventionnelles, le devoir de fidélité des associés ou l'immatriculation de tous les associés au registre du commerce », précise Philipp Lindenmayer. Créer une société anonyme en suisse le. 10 jours pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés suisses A ce stade, l'aide précieuse et nécessaire d'un conseiller juridique et des services dédiés de Switzerland Global Enterprise permet d'affiner son choix de statut et la construction de son projet lorsque l'on veut créer ou s'implanter en Suisse, au-delà des premières indications données dans cet article. Il n'y a ensuite plus qu'à avancer dans le processus de création de l'entreprise: détermination du lieu du siège ( les impôts peuvent avoir leur importance sur cet aspect), désignation des membres du Conseil d'administration ou de la gérance, informations sur les autres personnes autorisées à signer, etc.

- minimum. La société est créée par devant notaire et son inscription au registre du commerce est obligatoire et constitutive. Les charges sociales et la fiscalité diffèrent selon la forme juridique choisie. Par exemple, un indépendant en raison individuelle n'est pas assuré contre le chômage et l'adhésion à une caisse de pension est facultative. On trouve d'autres types de formes juridiques comme les fondations, les associations ou les sociétés coopératives destinées à satisfaire des objectifs particuliers: gestion d'un patrimoine propre, but non lucratif, défense des intérêts des sociétaires, etc. Créer une société anonyme en suisse belgique. Ces structures sont généralement inscrites au registre du commerce.

La plupart des démarches peuvent être effectuées en ligne, depuis son bureau. Un site comme vous conseillera et vous permettra d'effectuer vos premiers pas dans la création de votre structure dans la Confédération helvétique. Celui du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco),, est à votre disposition pour « accélérer et optimiser les procédures administratives ». Cette dématérialisation et ces démarches en ligne, ce sont du temps, de l'énergie et de l'argent économisés: appréciable lorsque l'on démarre son activité. Toutefois, il est toujours possible (et recommandé! ) de s'appuyer sur des professionnels locaux (les sociétés fiduciaires ou les notaires, notamment), en particulier pour l'exercice délicat de la rédaction des statuts de l'entreprise. Choisir la forme juridique de son entreprise suisse Les principales options en matière de forme juridique de l'entreprise sont la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl). Il s'agit là des formes généralement choisies par les créateurs.