Pac 2015 : Apport De Trésorerie Remboursable N°3 - Jeunes Agriculteurs 64 - Syndicat Professionnel Agricole Des Pyrénées Atlantiques, Schéma Pneumatique Logiciel

A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c'est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d'aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s'applique). Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive): Les fonds d'allègement des charges (FAC), Les aides sociales de la MSA, Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, Le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole, …/… Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d'un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis. Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l'Agriculture.

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Le montant total de l'apport de trésorerie représentera environ 3, 5 milliards d'euros. Toutes les informations utiles sont dès à présent disponibles sur ou auprès de la DDT(M). PAC 2015 : le formulaire d'apport de trésorerie est disponible - Coordination Rurale (CR). Apport de trésorerie remboursable: les agriculteurs sont invités à déposer une demande avant le 20 août (PDF, 89. 87 Ko) Contacts presse: Service de presse de Stéphane LE FOLL - Tel: 01 49 55 59 74; Fax: 01 49 55 43 81 Service de presse du ministère - Tel: 01 49 55 60 11

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C'est pourquoi l'agriculteur devra indiquer le bilan des aides «de minimis» déjà demandées ou reçues (liste détaillée page 2 de la notice jointe au formulaire). Pour les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC en 2014 et en 2015 (même numéro Pacage), le montant de l'apport sera calculé sur la base d'un pourcentage des paiements des aides PAC Politique agricole commune de la campagne2014: DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE. Pour les autres agriculteurs, le montant de l'apport de trésorerie sera calculé à partir de montants forfaitaires à l'hectare en tenant compte des surfaces graphiques déclarées dans le dossier PAC Politique agricole commune 2015. Pour être versé, l'apport de trésorerie devra représenter un minimum de 500 €. Le remboursement de l'apport de trésorerie se fera automatiquement au versement du solde des aides. Contact: Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales Service économie agricole: Tel 04. 68. 51. 95. Apport de trésorerie remboursable pac 2015 à paris. 98 ou 04. 21

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Le ministère de l'Agriculture a décidé la mise en place d'un dispositif de soutien de la trésorerie des exploitants agricoles. PAC 2015 : Apport de Trésorerie Remboursable N°3 - Jeunes Agriculteurs 64 - Syndicat professionnel agricole des Pyrénées Atlantiques. L'annonce faite le jeudi 18 juin 2015, a précisé que le fonds est doté d'un montant de 3 à 3, 5 milliards d'euros. Destiné à compenser l'impossibilité à verser une avance sur les aides PAC et à tenir compte d'une conjoncture économique difficile, ces aides remboursables, dénommées « apport de trésorerie remboursable », sans intérêt, seront calculées selon le montant des aides perçues par l'exploitation et doivent faire l'objet d'un dépôt de demande par l'exploitant. Le montant de l'apport 1) Agriculteurs bénéficiaires de la PAC en 2014 et ayant conservé le même numéro PACAGE en 2015 le montant de l'apport de trésorerie sera un pourcentage (environ la moitié) des aides versées au titre de la campagne PAC 2014 (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE). 2) Nouveaux bénéficiaires de la PAC en 2015, installations ou changements juridiques (nouvelle société par exemple) ayant entraîné l'attribution d'un nouveau numéro PACAGE le montant de l'apport de trésorerie correspondra à un forfait en fonction des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.

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Un nouveau formulaire ATR 3 est mis à disposition pour les agriculteurs qui n'ont pas encore demandé à bénéficier de l'ATR, en particulier ceux qui sont concernés par les aides énumérées ci-dessus. Ce formulaire devra être transmis sous forme papier à la DDTM au plus tard le 31 mars 2016. Les intérêts de l'ATR seront intégralement financés par l'État; son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Cette prise en charge constituera une aide dite « de minimis ». L'agriculteur devra indiquer sur le formulaire le bilan des aides « de minimis » déjà demandées ou reçues. Apport de trésorerie remboursable pac 2015 youtube. L'ATR n'est pas mis en place lorsque la somme à percevoir est inférieure à 500€. Toutes les informations utiles sur ce dispositif ainsi que le formulaire de demande correspondant sont dès à présent disponibles sur ou auprès de la DDT(M). Contacts: DDTM – service productions et économie agricoles Tél: 05 59 80 88 54 ddtm-pea Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d'aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à: 27 € (au lieu de 30 €) pour les agriculteurs sans référence: 192 € (au lieu de 213 €) pour les autres agriculteurs. Ces montants forfaitaires sont majorés de 21 € (au lieu de 23 €) pour les 52 hectares. Apport de trésorerie remboursable pac 2015 indepnet development. Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de: 121 € (au lieu de 134 €) jusqu'à 25 hectares; 95 € (au lieu de 106 €) au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares; 45 € (au lieu de 50 €) au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares. En Corse, où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne est de 100% en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 120 € (au lieu de 170 €).

Le principe est que la demande soit « de bonne foi ». Quelques points très importants: Le formulaire est à déposer sous format papier uniquement dans le délai du 20 août. Si vous n'êtes pas certain du montant à porter, indiquez la nature de l'aide sans porter le montant. Ce sera le cas pour la demande d'aide FAC dont le montant n'est pas connu, à renseigner dans le cadre B) Pour les GAEC totaux, chaque associé de GAEC doit remplir un formulaire et les envoyer ensemble. Si le GAEC a perçu des aides « de minimis », il faut les répartir entre les associés selon une clé « justifiable » (prorata des parts sociales, de la rémunération du travail ou du résultat social).

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