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Monday, 29 July 2024

Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Emmanuelle1977 Messages: 668 Enregistré le: jeu. 6 déc. 2012 09:51 scellement d'une urne sur une pierre tombale Bonjour, Un particulier souhaite sceller une urne sur une pierre tombale sans passer par les Pompes Funèbres. je pense que cela est possible avec notre autorisation mais pouvez-vous me le confirmer? Merci d'avance et bonne année 2015 à tous! Emmanuelle maurelie Messages: 69 Enregistré le: mar. Comment faire pour enterrer une urne suite à un décès ?. 2 avr. 2013 15:05 Re: scellement d'une urne sur une pierre tombale Message par maurelie » ven. 9 janv. 2015 09:36 bonjour le scellement d'une urne est possible, il faut que les pompes funèbres face une demande de travaux pour que vous puissiez le mettre dans les documents concernant la concession. de temps en temps il est judicieux de faire le tour des cimetières si vous n'avez pas de gardien car on se rend compte régulièrement que des urnes sont mises sur des concession sans forcement être scellé, une fois que vous constatez une urne et que vous n'avez pas de demande de travaux il faut avertir les familles concessionnaires qu'il est judicieux que celle ci soit scelle a la pierre tombale.

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2223-23 du CGCT). Il faut en déduire- le scellement d'urne étant assimilé à une inhumation par la jurisprudence - que seule la commune ou une entreprise habilitée peut l'effectuer. En vertu de l'article R. 2213-39 du CGCT, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Urne sur pierre tombale france. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire est assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité). Les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil. Source: Question Ministérielle N°: 64641 publiée au JO le: 23/09/2014 page: 7991 Réponse publiée au JO le: 31/03/2015 page: 2545 Marion Perchey Juriste en droit funéraire AUTRES ARTICLES Le coût et le financement des obsèques.

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Il existe deux types de pompes funèbres pour financer les obsèques d'un proche ou prévoir ses obsèques à l'avance sous la forme d'un contrat obsèques... Peut-on tout construire dans un cimetière? Le titulaire d'une concession funéraire bénéficie d'un droit de construction quasi-absolu. Le droit de construire des monuments et caveaux est en effet reconnu au titulaire d'une concession funéraire (Art. L2223-13 CGCT)... Nouvelles obligations de formation et de conseil pour les pompes funebres en 2019 En tant que mandataire d'intermédiaire d'assurances, les pompes funèbres proposant des contrats obsèques à leurs clients sont soumises à un certain nombre d'obligations dont la formation des conseillers. Urne enterrée : Découvrir ce nouveau type de sépulture. Une directive européenne récemment transposée en droit français est venu renforcer les obligations des vendeurs en matière de formation continue et de conseil aux clients... Les comparateurs de contrats obsèques. Souscrire un contrat obsèques est un acte fort pour toute personne qui souhaite préparer ses obsèques à l'avance.

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Question détaillée Bonjour, mon oncle vient de décédé dans son testament il a demandé à ce que son urne soit déposée sur la tombe de ses parents. (mes grands parents) la société des pompes funèbres à contacter le propriétaire de la concession de mes grands parents. As t'on le droit de faire cela sans consulter la famille proche? chacun doit rester à sa place même après la mort. Merci de votre réponse cordialement Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 14/12/2014 par PF DIRSON En fait, l'entreprise de pompes funèbres n'avait personne à contacter... Si vos grands-parents sont vivant, ils ont le droit de décider qui peut aller dans ou sur le caveau. A leurs décès, la concession passe en indivision. Urne sur pierre tombale la. Du coup, chaque enfant devient un ayant droit par parts égales. Depuis quelques années la jurisprudence a clarifié la possibilité d'inhumation (ou de scellement d'urne) dans ce cadre là: Un ayant-droit (ainsi que son conjoint) a toute légitimité pour aller dans un caveau de famille.

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C'est ce type de pierres tombales au format plus compact qui tapissent majoritairement les cimetières. Comment choisir une pierre tombale? Avant de jeter votre dévolu sur un modèle en particulier, vous devrez vous informer auprès du cimetière convoité quant aux règles et aux restrictions imposées. En effet, certains cimetières n'acceptent que certaines sépultures par souci esthétique, afin de créer une certaine homogénéité des lieux. Sachez également que la fondation sur laquelle la pierre tombale repose est installée par le cimetière. À ce sujet, nous vous conseillons de bien vous renseigner sur le prix de la location et de l'entretien du terrain; d'un cimetière à l'autre, vous pourriez constater des différences significatives. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous diriger vers des cimetières correspondant à vos besoins. Urne sur pierre tombale. Comment nettoyer une pierre tombale? Bien que le granite soit un matériau ultrarésistsant, les intempéries, la poussière et la pollution saliront la pierre tombale au fil du temps.

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Cuisinier de formation, c'est en 2018 que Florent Rouillard installe son exploitation bio à Chantenay-Villedieu dans une ferme, route de Maigné. Sur deux hectares de champs et 3500 m² de serres, il cultive plus de trente variétés de légumes, suivant les saisons: tomates, patates douces, radis, concombres, haricots verts, carottes, fenouil... Produire local et solidaire, c'est le crédo de ce jeune maraîcher qui vend sa production en vente directe. Vous pouvez ainsi retrouver ses produits sur les marchés du Mans (Cité des Pins, Pontlieue et prochainement Jacobins), ainsi que dans les magasins Biocoop de la métropole mancelle. Ferme à vendre ariège avec hectares en. A Chantenay-Villedieu, il dépose également des paniers de légumes commandés par ses clients au magasin "Le Toutillais" Pour afficher ce contenu Google Maps, vous devez accepter les cookies Mesure d'audience. Ces cookies permettent d'obtenir des statistiques d'audience sur nos offres afin d'optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus. Gérer mes choix