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Friday, 16 August 2024

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Les filiales peuvent bénéficier des avantages découlant des accords sur la double taxation conclus par la Belgique. Dans la majorité des cas, il y a une qualification de « société parente » suite à la directive européenne portant sur la subsidiarité. Les obligations en matière de déclaration annuelle de renseignements sont moins strictes pour les filiales que pour les succursales. La déclaration annuelle de renseignements d'une succursale contiendra des informations financières sur l'entité étrangère que celle-ci préfèrera garder confidentielles. Cela pourrait être un souci majeur pour les sociétés privées américaines. Créer une succursale offre les avantages suivants: Aucun capital minimum n'est exigé pour la création d'une succursale belge. La création d'une succursale ne nécessite pas l'intervention d'un notaire belge. Sauf quelques exceptions, la législation d'entreprise belge n'impose pas d'obligations telles qu'un conseil d'administration, la répartition des profits ou des assemblées d'actionnaires.

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Si vous ne souhaitez pas créer de société de droit belge, vous avez la possibilité de créer une succursale. Pour cela il faut exercer une activité régulière en Belgique, avoir une adresse sur le territoire et avoir désigné une personne responsable qui pourra engager la société étrangère envers les tiers en cas de besoin. Vous déciderez de l'ouverture de la succursale lors de votre assemblée générale. Vous préciserez aussi les contours de l'activité de cette succursale et le périmètre des pouvoirs de la personne mandatée en tant que représentant en Belgique. Il faudra ensuite publier le procès-verbal qui acte cette décision au Moniteur belge et procéder à la vérification des accès à la profession. Des demandes d'autorisation d'activités ambulantes ou d'autorisation d'activités foraines ou toute autre autorisation propre en fonction de la nature de l'activité exercée. La succursale doit également être inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises et se verra attribuer un numéro d'entreprise.

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Le demandeur doit fournir certains renseignements obligatoires: - le nom de la succursale; - la durée de la succursale (si ce est un temporaire créé une); - les activités de la succursale, les détails concernant la propriété; - l'adresse du siège official; - autre adresse où la succursale effectue entreprise activités. Outre ces informations, le représentant doit fournir des informations concernant la société mère: le nom et le type de société, la date d'enregistrement, la période de la durée, l'adresse de l'enregistrement, le numéro unique d'enregistrement, le montant du capital, l'adresse du siège social, type d'activités réalisées. Autres renseignements demandés pour l'enregistrement d'une succursale à l'Albanie Autres informations qui doit être soumis sont concernant le mandataire de la société étrangère, les administrateurs, les détails concernant la personne autorisée à enregistrer la succursale (obligatoire si elle ne est pas enregistrée par l'administrateur de la succursale ou le représentant de la société mère).

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Vous n'avez pas non plus l'intention de mandater un représentant qui pourrait engager les intérêts de votre société sur notre territoire? Vous ouvrez un point de vente, un atelier de production, un bureau, un siège administratif ou tout autre lieu géographiquement identifiable que vous gérez à partir du siège social de vos activités à l'étranger? Vous pouver créer une unité d'établissement. Une activité régulière sur le territoire belge Demande d' autorisation d'activités ambulantes / d' autorisation d'activités foraines Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises et attribution du numéro d'entreprise Demande de toutes autres autorisations propres à certaines activités de votre succursale Affiliation au statut social d'indépendant auprès de la caisse d'assurances sociales, par exemple de l'UCM Affiliation auprès d'un secrétariat social et d'une Caisse d'allocations familiales, par exemple l'UCM, si vous engagez du personnel

- Le bureau de représentation: Structure légère sans existence juridique, qui ne permet pas la facturation. Une simple adresse postale peut être suffisante (voir nos services de domiciliation à ce propos). Pas de formalités de création, représentation fiscale en matière de TVA possible. Embauche de personnel belge via un secrétariat social. - La Société à Responsabilité Limitée ( SRL) - La Société Anonyme ( SA) - La Société Coopérative ( SC) - La société simple Démarches administratives nécessaires pour la création d'entreprise: - Les activités réglementées - Les obligations comptables et fiscales et sociales Les liens utiles: Europe E urofound ACFCI - Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie BPI France CNCCEF - le site des conseillers du commerce extérieur de la France Location de bureaux à Bruxelles